Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tous vendeurs salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement. Règle pénalement sanctionnée pour contravention de la 5ème classe. Texte qui concerne aussi bien le crédit à la consommation et le crédit immobilier (...)
[...] Quand il y a rétractation par le consommateur ou révocation par le vendeur CAD le banquier, l'annulation aura pour cque que le consommateur récupérera la partie du prix payé comptant assez rapidement car à compter du 8ème jour demande de remboursement la somme s'accroit des intérêts légaux majoré de moitié. Quant aux sommes prêtées, elles doivent être remboursées au banquier si le capital avait été prêté. Il échappera aux intérêts initialement prévu car le contrat de prêt a été annulé. L'exécution de l'opération de crédit La suspension judicaire des obligations de l'emprunteur Il y a d'abord un art. L. 313-12 qui est général et peut s'appliquer. L'art. [...]
[...] Et il a droit à la restitution des intérêts versés soit il s'impute sur le capital restant dû soit ils sont remboursés par le banquier. Mais si l'emprunteur est défaillant il est tenu des intérêts légaux, Civ novembre 2002. Cette sanction forte pour le banquier s'applique dès lors qu'il est manqué aux exigences des art. L. 311-8 à L. 311-13. Cette déchéance des intérêts étant très lourdes, la cour de cassation avait considéré qu'il n'y avait pas d'obligation pour le juge d'instance de soulever d'office un manquement. [...]
[...] Le code de la consommation à l'art. L. 311-29 a prévu une faculté unilatéral de remboursement anticipé pour réduire le cout du crédit. Le domaine d la faculté de remboursement anticipé Uniquement possible qu'à deux conditions : - Condition de montant : le remboursement anticipé peut être total ou partiel mais quand il est partiel il ne faut pas qu'il soit minime. La loi prévoit donc que le montant du remboursement partiel doit atteindre trois fois le montant de la première échéance non échu. [...]
[...] Interdépendance du crédit et du contrat principal à la formation Dans l'esprit du consommateur, crédit et achat vont de pair. Pdt longtemps, la jsp ne pouvait pas admettre que la vente soit la cause du prêt et le prêt la cause de la vente. Chaque contrat étant conclu indépendamment. L'annulation de la vente entrainait le maintien du prêt. Le législateur a voulu éviter mais ce n'est pas systématique. α) Conditions Pour qu'il y ait subordination du crédit à la vente, suppose que l'offre préalable mentionne l'objet du contrat principal (art. [...]
[...] Il ne peut pas avoir de remboursement anticipé payant. Encourager le consommateur à se désendetter plus vite. Le lien entre remboursement du prêt et exécution principal Exigibilité des obligations du consommateur L'exigibilité du consommateur est retardé au jour de l'exécution du contrat principal. La livraison du bien ou du service tant qu'elle n'est pas intervenue, l'emprunteur n'assume aucune obligation envers l'emprunteur (art. L. 311-20). La défaillance du vendeur ou prestataire La défaillance du vendeur ou prestataire va parfois rejaillir sur le prêt. [...]
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