Les caractères de la règle de droit - publié le 04/10/2007

Extraits

[...] Ex : La règle de droit qui définit les pouvoirs des premiers ministres ou du président de la république. III Caractère permanent et extérieur de la règle de droit . La règle de droit est permanente sauf si la règle de droit prévoit elle-même l'échéance de son application. Elle a normalement une durée de vie illimitée car on dit d'elle qu'elle est permanente. Il faudra une nouvelle règle de droit pour l'annuler. Une règle de droit s'applique de manière constante jusqu'à son abrogation par l'autorité compétente qui est l'autorité qui l'a fait naître ou une autorité supérieur. [...]

[...] Il y a des limites à la sanction d'exécution dans le cas de l'obligation de faire, de donner, de ne pas faire. Seules les règles sanctionnées par l'Etat sont des règles de droit. La morale et la religion sont aussi des régulateurs. [...]

[...] I Caractère abstrait de la règle de droit La règle de droit énonce une règle de conduite applicable à une situation donnée. Cette situation est envisagée de manière abstraite sans répertorier chaque cas possible. Art CC : l'article ne définit pas tous les dommages possibles, les faits susceptibles de créer des dommages. Conf. Discours préliminaire sur le projet de code civil. La règle de droit envisage donc de situation modèle susceptible de s'adapter à chacun et donc la règle de droit définie la de nombreux concepts. [...]

[...] La puissance étatique reste virtuelle donc la peur de la sanction ne justifie pas à elle seul le respect de la règle droit. On peut isoler trois formes essentielles de sanction : - Réparation : Tente à réparer les dégâts causés par la violation de la règle que se soit en nature (anéantie la situation obtenu par la violation de la règle ou on la prive de l'effet recherché, il y a aussi l'annulité d'un acte juridique par exemple) en argent (les fameux dommages et intérêts selon Art Code Civil) - Punition : L'importance de la pêne est en fonction de la gravité de l'acte commis, c'est le cas de l'amende, la condamnation pénale, civile ( dans le cas de la soustraction d'un bien soumis à la succession ) - Exécution : Contraindre l'individu a agir en suivant la règle de droit (le paiement des impôts par saisie direct sur le salaire). [...]

[...] II Caractère général et impersonnel de la règle de droit . La règle de droit s'applique en principe sur tous le territoire ou encore sur une partie du territoire qui présente un particularité objective ( Ex : Dom Tom ) . Elle est commune à tous, c'est son caractère impersonnel c'est à- dire que l'ensemble des individus respect cette règles de droit ou encore une partie de la population présentant une particularité objective ( ex : le statut de salarié ) . [...]