règle de droit, jurisprudence, rétroactivité d'une loi, droit objectif, droit positif, droit applicable, Constitution, objet de la loi, règles supplétives, règles impératives, règles dispositives, ordre public
Une règle est un énoncé qui prescrit une chose de manière générale et impersonnelle et dont la transgression est impactée par une sanction. La particularité de la règle de droit est que son respect peut être in fine ordonné par un juge. On a une dimension de contrainte qui est essentielle dans la règle de droit et plus importante que pour une simple règle.
La règle de droit est un énoncé verbal prescriptif, général, et impersonnel, émanant d'une autorité légitimement instituée pour se faire, dont le respect est susceptible d'être sanctionné par un juge. La norme peut avoir différents objets. Elle peut d'abord avoir un objet déontique, car elle va prescrire un comportement (par exemple, article 212 : les époux se doivent mutuellement assistance). Article 642 du Code de procédure civile : parfois, la règle de droit peut donner une solution.
[...] C'est le principe d'application immédiate de la loi nouvelle. Le deuxième principe est que sous certaines réserves, la loi ne s'applique jamais à des situations appartenant intégralement au passé. C'est le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Principe d'application immédiate de la loi nouvelle L'idée est que les litiges futurs concernant les effets non encore accomplis des situations en cours seront tranchés par la nouvelle règle. Cette règle a toutefois un tempérament et une exception. Le tempérament est les dispositions transitoires qu'il faut définir. [...]
[...] C'est donc un principe ancien, mais aussi un principe supranational, car il est prévu à l'article 7 paragraphe 1 d'une convention. La rétroactivité in mitus, c'est-à-dire que le principe est la rétroactivité en matière pénale, mais l'exception concerne les lois pénales moins sévères. Code pénal 112-1 article. Article 8 de la déclaration. Si la loi prévoit une peine moins sévère, il considère que la loi antérieure plus sévère n'est plus strictement nécessaire. On a donc une rétroactivité in mitus. C'est une exception. [...]
[...] Le juge va donc trancher la règle selon la règle du DIP. Le juge français soit compétent, mais que la loi française ne soit pas applicable : il faut trancher selon un droit étranger. Le DIP répond au problème que pose une situation qui est à cheval sur plusieurs systèmes juridiques nationaux en raison d'éléments d'extranéité qui peuvent être la nationalité des parties, le lieu de conclusion du contrat, qui peut être le droit du contrat, ou bien du lieu où est situé à un immeuble (propriétaire en Allemagne, mais français). [...]
[...] L'article 4 du Code civil vient condamner le déni de justice. Le juge ne peut pas dire qu'il n'a pas de réponse. Parfois, une règle ne permet pas d'avoir direct la solution ou la précision adéquate pour répondre directement à la question posée. Il faudra alors interpréter la règle. Ce travail d'interprétation entraine le fait qu'il faut compléter la règle. Dans ce cas de figure, le juge tire de la loi une règle supplémentaire qui en est comme une excroissance. La jurisprudence fait corps avec le texte interprété. [...]
[...] On a les ordres publics de direction et de protection. Le premier vise à protéger le système économique dans son ensemble c'est-à-dire l'intérêt économique général (droit de la concurrence). L'ordre public de protection vise à protéger les parties faibles dans un contrat ou plus précisément vise à protéger certaines catégories de cocontractants qui sont réputés en situation de faiblesse (le salarié par exemple, le consommateur, les locataires, etc.). L'ordre public de protection a connu un développement important tout au long du XXème siècle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
