Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet intérêt général.
En ce qui concerne les conflits de lois au sens strict, dans le droit privé, il existe beaucoup de règles, la question est complexe. Ils sont régis par l'article 3 du Code civil qui est assez flou. On peut distinguer plusieurs cas de figure (...)
[...] ( Vision négative de la loi nouvelle. Suite à ces différentes critiques, va se développer la théorie moderne portée par Roubier sur l'effet immédiat. La théorie de l'effet immédiat (Roubier, 1829) La théorie de Roubier, proposant quelque chose d'alternatif, a pris le pas. La notion de droit acquis est délaissée et on utiliser celle de situation juridique. On va distinguer 3 choses : La loi ne revient pas sur les conditions dans lesquelles les situations se sont constituées ni ne modifient les effets déjà réalisés : principe de non rétroactivité. [...]
[...] En 2002, a lieu un coup de théâtre : la Cour de cassation ajoute une condition supplémentaire : une contrepartie financière pour le salarié, sans quoi la clause est nulle. Cette nouvelle interprétation est appliquée à un contrat largement antérieur. De plus, toutes les affaires en cours ou futures sont susceptibles de voir appliquer la nouvelle jurisprudence, d'où la nécessité de modifier tous les contrats. La Cour de cassation a montré sa position : o 7 janvier 2003 : en 2003, a lieu un procès pour des faits antérieurs à la nouvelle jurisprudence de 2002 : l'employeur ne connaissait donc que l'ancienne jurisprudence (ce qui pose la question des droits acquis) : il a invoqué le droit à un procès équitable. [...]
[...] Des critiques ont été soulevées par la doctrine contre ces propositions : la frontière entre obiter dictum et arrêt de règlement (qui est prohibé) est ténue : il s'agit de disposer par voie générale et règlementaire dans un arrêt, ce qui est interdit par le Code civil, la Cour de cassation énonce un principe nouveau qu'elle n'applique pas à l'espèce : elle crée du droit sans l'appliquer au litige. La question a donc beaucoup été critiquée sur ce fondement des arrêts de règlement. Une autre critique théorique montre que le rapport part du principe que la Cour de cassation est une source de droit : lui permettre de moduler les effets de la jurisprudence dans le temps, c'est en faire une source officielle. 2 autres difficultés pratiques : qu'est ce qu'un revirement ? Il n'existe aucun critère de revirement de jurisprudence. [...]
[...] La loi ne dispose que pour l'avenir ( Des personnes qui se marient après l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas divorcer. Jusque là, il n'y a pas d'effet rétroactif, donc a priori pas de problème. La loi de 1884 rétablit le divorce : les individus s'étant mariés avant cette date peuvent-ils divorcer ? L'acquisition de la propriété d'un bien par possession : La loi ancienne prévoit un délai plus long d'acquisition de la propriété que la loi nouvelle. Le contrat de travail : Une loi postérieure vient modifier certaines dispositions. [...]
[...] Par exemple, un décret en date du 17 nivôse an II a remis en cause rétroactivement toutes les successions depuis 1789, ce qui a eu un effet désastreux. Une logique d'intérêt général (XXe s.) : L'effet immédiat de la loi nouvelle est préféré à la sécurité. Il y a une opposition entre l'opportunité (la loi est nouvelle donc considérée meilleure, il veut donc mieux l'appliquer immédiatement) et l'égalité (personnes aux régimes particuliers). Les théories Sur le principe de la non-rétroactivité, tout le monde est à peu près d'accord. L'interrogation se porte sur la loi dispose pour l'avenir. [...]
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