Les régimes spéciaux de saisie

Extraits

[...] Section I Saisie des créances de rémunérations Pendant la quasi-totalité du XIXe, aucune disposition légale ne régissait la saisie des rémunérations. Les rémunérations étaient saisies au moyen d'une saisie arrêt ordinaire. La doctrine critiquait cette solution qui était beaucoup trop sévère pour des personnes qui pouvaient n'avoir aucune autre ressource que les revenus de leur travail. Il ne peut pas y avoir d'insaisissabilité sans texte, l a donc fallut attendre une intervention du législateur, loi du 12 juillet 1895. S'organise une fraction insaisissable du salaire, on ne peut pas saisir l'intégralité du revenu. [...]

[...] La loi vise les tiers débiteurs de toute dette. En pratique, le paiement direct est mis en place contre un employeur. Mais la jurisprudence a validé des paiements directs pratiqués contre un tiers débiteur d'un capital (le solde du prix de vente d'un immeuble). En matière de salaire, le paiement direct peut porter sur la fraction insaisissable du salaire, en réalité la loi de 1991 divise le salaire en trois fractions : - Une absolument insaisissable, à l'égard de tous les créanciers mêmes les créanciers alimentaires, c'est le minimum vital, c'est le RSA. [...]

[...] Section II La saisie de créance pour paiement de pension alimentaire C'est une modalité particulière de la saisie attribution, elle est issue de la loi du 2 janvier 1973. Il y a trois personnes en jeu, le créancier alimentaire, le débiteur et son employeur. C'est une modalité particulière de la saisie des rémunérations. Il y a à peu près 30% d'impayés en matière de paiement des pensions alimentaires et autant de paiement irréguliers ou partiels de ces pensions. Le mécanisme s'inspire de la saisie des rémunérations mais avec moins de garanties, puisqu'il s'agit ici de protéger non pas le débiteur mais le créancier, souci de rapidité. [...]

[...] Ce chèque doit être accompagné de la copie du bulletin de paie. S'il n'existe qu'un seul créancier poursuivant, le chèque sera libellé à son nom, mais il transitera quand même par le greffe. S'il y a plusieurs créanciers, adressé au régisseur des recettes du tribunal. Si l'employeur est récalcitrant a envoyé les chèques, le juge va rendre contre lui une ordonnance qui va le déclarer personnellement débiteur. il pourra faire un recours contre cette ordonnance dans les quinze jours suivants sa notification, passé ce délai cette ordonnance est un véritable titre exécutoire qui permettra la saisie des biens de l'employeur. [...]

[...] La protection de l'employeur C'est un tiers arrière débiteur. la saisie des rémunérations produits ses effets sur un temps relativement long, il faut décharger l'employeur de toutes les formalités de comptabilité pour éviter qu'il ne licencie son salarié, c'est le greffe qui en est chargé, et de la répartition des fonds. L'employeur reçoit l'avis de saisie et va dresser les fonds au greffe du tribunal d'instance, c'est lui qui s'occupe du versement des fonds saisis. C. La protection des autres créanciers En matière de saisie des rémunérations, il n'y a pas de privilège du premier saisissant, il a maintenu la loi du concours, il suffit aux autres créanciers d'intervenir à la saisie initiée par le premier créancier. [...]