Les régimes matrimoniaux (DUT)

Extraits

[...] Dans ce cas-là, on est en présence d'un régime matrimonial sans contrat de mariage. B. Le choix volontaire d'un régime Les futurs époux peuvent désirer avoir un régime différent du régime de droit commun, c'est-à-dire séparation de biens, communauté universelle ou participation aux acquêts, le régime de communauté réduite aux acquêts mais avec mise en évidence des biens personnels au moment du mariage, ou s'organiser un régime matrimonial personnel et spécifique. Dans ce cas, il est indispensable que les futurs époux fassent un contrat de mariage. [...]

[...] La fin du régime matrimonial A. Les cas Le divorce Le divorce entraîne la fin du mariage. Il est donc nécessaire de répartir les biens et les dettes ayant appartenus aux époux. Le décès d'un des époux Le décès d'un des deux époux met fin naturellement, automatiquement et immédiatement au mariage. Il est donc nécessaire de répartir les biens et les dettes entre l'époux survivant et les héritiers de l'époux décédé. Liquidation judiciaire d'un des époux Pour pouvoir payer les créanciers de cet époux en liquidation judiciaire, il est nécessaire de partager les biens et les dettes du couple pour utiliser la part de l'époux en liquidation judiciaire au paiement de ses créanciers. [...]

[...] Le régime de la séparation de biens C'est un régime de prudence qui sera utilisé par les couples dans lequel l'un ou les deux époux ont une activité professionnelle à risques juridiques. Dans ce régime, il n'y a que des biens propres. Exemple : Mr et Mme Frontiaire achètent un maison (régime de séparation des biens). Ils payent chacun la moitié. Ils ont acheté la maison en indivision. Exemple : Mr Loktey aurait dû signer un contrat de séparation de biens car la maison aurait appartenu à madame et le liquidateur n'aurait pas pu la prendre. [...]

[...] Au-dessus de ce régime de base, la loi prévoit quatre régimes organisés. Au moment du mariage, les futurs époux choisissent un des régimes prévus par la loi. Soit ils choisissent explicitement et, à ce moment-là, il faut l'intervention d'un notaire qui rédige un contrat de mariage, soit implicitement en ne faisant rien. Dans ce cas-là, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. I. Les différentes catégories de biens et de dettes A. Les biens communs Ce sont les biens qui appartiennent aux deux époux ensembles. [...]

[...] Les enfants n'ont plus que à se partager. La communauté universelle est un moyen de déshériter les enfants. Inconvénient sur le plan fiscal : En principe, lors d'une succession, il y a des droits de succession à payer. Mais pour le calcul de ces droits de succession, on tient compte d'abattements. Mais les abattements concernent chacun des parents, actuellement par enfant et par parent, donc il diminue par deux le montant des abattements dont les enfants auraient pu bénéficier. D. [...]