Le recueil des actes administratifs peut être défini comme un document administratif établit par une entente interrégionale, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou encore une commune.
Il regroupe deux types d'actes administratifs : les actes règlementaires, c'est-à-dire les actes de portée générale et impersonnelle (arrêtés, décisions...) de l'autorité exécutive de la collectivité, mais aussi le dispositif des délibérations à caractère règlementaire des assemblées délibérantes.
La publication du recueil des actes administratifs a pour conséquence directe l'opposabilité de ces actes aux tiers, c'est-à-dire qu'ils pourront s'en prévaloir devant la juridiction compétente (...)
[...] La publication du recueil des actes administratifs a pour conséquence directe l'opposabilité de ces actes aux tiers, c'est-à-dire qu'ils pourront s'en prévaloir devant la juridiction compétente. Il est important de préciser que dans le cadre d'une note concernant la mise en place d'un recueil des actes administratifs dans une communauté de communes il ne sera pas abordé les modalités de mises en place d'un tel document dans le département (article R.3131-1 du CGCT) ou encore dans le cadre d'une entente interrégionale (R.5621-1 du CGCT). [...]
[...] Elles peuvent toutefois procéder à un affichage en parallèle et ce en vertu de l'article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Ce recueil dont la périodicité doit être au moins trimestrielle est mis à la disposition du public à la mairie. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. L'article dispose également que la diffusion du recueil peut être effectué à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement B. [...]
[...] Les modalités de publication du recueil des actes administratifs: Elles sont fixées par l'article R.5211-41. Ainsi, la publication doit être réalisée au moins une fois par semestre par les communautés de communes. La date de publication du recueil enclenche alors le délai de recours contentieux pour les tiers. Le public est alors informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées. Le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 16 décembre 1988 Union des coopératives du Cher" a par ailleurs précisé que dans les autres cas, l'affichage de la délibération de l'établissement public intercommunal, dans la seule mairie de la commune où est installé sont siège, est suffisant pour faire courir le délai de recours du contentieux B. [...]
[...] Il s'agit des articles R.5211-41 et L.5211-47. Ainsi, l'article R.5211-41 prévoit la création d'un recueil des actes administratifs dans les établissements publics comprenant au moins une commune de habitants et plus La communauté de communes du Pays de Saint-Flour étant composée d'une commune de plus de habitants semble donc concernée au regard du code général des collectivités territoriales par la création d'un tel recueil. Cependant, elle n'est pas obligatoire si les actes règlementaires sont affichés dans les communes membres, un département ou une région. [...]
[...] La consultation par les tiers du recueil des actes administratifs : La consultation en vertu du code général des collectivités territoriales se fait au siège de l'établissement public de coopération. Toutefois certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale optent pour la présentation des actes administratifs sur leurs sites internet respectifs. Cependant, même si cette technique semble être un moyen de publicité intéressant, elle ne peut constituer une publicité légale et les recueils administratifs doivent être consultables au siège de la communauté de communes. [...]
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