Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées.
Dans le premier cas, il s'agit d'un recours contentieux alors que dans le second, il s'agit d'un recours gracieux.
Enfin, le contribuable peut contester la procédure de recouvrement de l'imposition.
[...] Dans le premier cas, il s'agit d'un recours contentieux alors que dans le second, il s'agit d'un recours gracieux. Enfin, le contribuable peut contester la procédure de recouvrement de l'imposition. I. LE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT L'ADMINISTRATION (article R 190-1 du LPF) Le recours direct d'un contribuable contre une imposition devant une juridiction est frappé d'une nullité absolue s'il n'a pas été précédé d'un recours devant l'administration. Le domaine d'application du recours contentieux Ce recours tend à la mise en cause d'une imposition ou à l'obtention d'un droit. [...]
[...] L'administration doit statuer dans les deux mois de la réception de la demande. Le réclamant doit être attentif car s'il veut poursuivre la procédure devant une juridiction, il dispose d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai accordé à l'administration et non à compter de la réception effective de la décision administrative si celle-ci intervient postérieurement (arrêt du Conseil d'Etat 70.728 du 28 février 1968). La réponse de l'administration doit être notifiée au réclamant par lettre recommandée avec avis de réception. [...]
[...] L'hypothèque prend rang au jour de son inscription et elle est valable dix ans mais elle peut être renouvelée. LA RESPONSABILITE DE CERTAINS TIERS Les gérants majoritaires de SARL Lorsque le recouvrement des impôts dus par une SARL a été rendu impossible en raison de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation répétée des obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables du paiement de ces impôts. Les dirigeants des autres personnes morales Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales peuvent être déclarés solidairement responsables du paiement des impôts dus par la personne morale si leurs agissements ont rendu impossibles le recouvrement des impositions. [...]
[...] Cette situation suppose que le contribuable a omis de faire valoir ce droit dans sa déclaration ou dans l'acte qui a servi de support à l'imposition. La terminologie et la compétence des services LA TERMINOLOGIE Le recours contentieux est qualifié de : demande en décharge, demande en réduction ou demande en restitution. La demande en décharge concerne la contestation qui porte sur la totalité d'une imposition qui n'a pas été payée. La demande en réduction concerne la contestation d'une partie d'une imposition qui n'a pas été payée. [...]
[...] A défaut de régularisation, la demande est rejetée pour vice de forme. L'instruction des réclamations par l'administration (articles R 198-1 à R 198-10 du LPF) LA PROCEDURE INTERNE La réclamation contentieuse est transmise à la personne chargée de la gestion du dossier du contribuable ou à la personne qui est à l'origine de la rectification. Cette personne devra, en toute hypothèse, instruire la réclamation puis soit émettre un avis soit prendre une décision. En principe, la décision appartient au Directeur Départemental des Finances Publiques ou au Directeur Interrégional ou au Directeur de la Brigade Nationale mais le Directeur peut déléguer sa signature aux agents des catégories A et B placés sous son autorité. [...]
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