La recherche universitaire et les droits des chercheurs

Extraits

[...] La loi DADVSI est venue apporter plus de précision en délimitant les droits de chacun. Les articles L 121-7 et L. 131-3- 1 du Code de propriété intellectuelle privent l'agent public de ses droits patrimoniaux ainsi que de l'essentiel de ses droits moraux : c'est désormais la mission de l'administration qui est déterminante pour l'attribution des droits d'auteur et non plus la mission de l'agent. Ainsi, dès que la création entre dans le cadre de la mission de l'administration, le droit d'exploitation de l'œuvre créée par l'agent dans le cadre de ses fonctions est cédé à l'État, sans qu'il soit prévu une rémunération supplémentaire pour l'agent. [...]

[...] 111-2 précise aussi que la politique de la recherche couvre tous les domaines des connaissances et des savoirs. Il s'agit donc d'un champ d'application très vaste. L'article L. 112-1 énumère les différents objectifs de la recherche publique : -le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance -la valorisation des résultats de la recherche -la diffusion des connaissances scientifiques -la formation à la recherche et par la recherche De surcroît, les acteurs de la recherche universitaire sont multiples : -l'État et les régions qui financent la recherche universitaire -les établissements et organismes de recherche (EPA-EPIC) -certaines structures de coopération telle que les groupements d'intérêt public, les centres techniques et industriels (EP d'utilité publique), d'autres organismes (associations, fondations, groupements d'intérêts économiques, groupement européen d'intérêts économiques). [...]

[...] Mieux, elle est présente dans 38% des projets du 5ème projet-cadre de recherche et développement, outil de financement utilisé par la Commission européenne pour contribuer au développement de la recherche européenne. Son profil disciplinaire est équilibré, ce qui se vérifie si l'on observe le nombre de doctorants très important en sciences, lettres, langues, moitié moins en droit et en économie. On constate bien l'impact de la recherche, c'est-à- dire les créations et inventions du génie humain, sur la compétition économique mondiale. Les enseignants-chercheurs (maîtres de conférences et professeurs des universités) concourent à l'accomplissement des missions de service public de l'enseignement supérieur. [...]

[...] La loi DADVSI a eu le mérite de clarifier cette situation ambiguë ou la création de l'agent, sans en être complètement détachée, n'est pas liée directement à une fonction ou à un service de l'administration. Elle est en outre une protection directe du droit d'auteur des enseignants chercheurs car ceux-ci ne doivent pas être placés à la même enseigne que les autres agents de l'administration. Le principe de liberté et d'indépendance des enseignants chercheurs a été consacré dans la décision du conseil constitutionnel du 20 janvier 1984 relative à la conformité de la loi sur l'enseignement supérieur. [...]

[...] La production des connaissances correspond à la fonction de recherche universitaire. Sièges de production, de détention, de diffusion des connaissances et de partage du savoir avec le monde socio-économique, au plan aussi bien national que régional, les universités ont vocation à embrasser toutes les composantes de la recherche alors que certaines institutions extérieures ne se spécialisent que dans certains domaines de la recherche. La diffusion des résultats de la recherche se réalise principalement auprès des étudiants à travers la formation mais la diffusion se fait aussi dans la sphère privée de l'économie à travers la valorisation des résultats, et vers la société dans son ensemble à travers la diffusion de la culture et de l'information scientifique et auprès des autres acteurs publics producteurs de connaissances à travers la coopération internationale. [...]