Publicité foncière, action en revendication, usufruit, droits de l'usufruitier, obligations de l'usufruitier, modes de constitution d'un usufruit, nu-propriétaire, droit, servitude, contrat, liberté contractuelle
Il y existe un service de la publicité foncière. Il a pour rôle de renseigner toute personne qui en fait la demande. Cela permet aux individus qui le souhaitent d'avoir accès à tous les propriétaires d'un immeuble depuis moins de 100 ans. On peut retrouver tous les actes translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les démembrements de propriété, les servitudes...
ATTENTION : il ne juge pas de la validité des actes, mais il a le devoir de ne pas accepter les actes qui sont erronés. Ce dispositif assure ainsi la sécurité des transactions immobilières et du crédit qui y est attachée en assurant une information claire et objective de l'ensemble des parties.
[...] Il n'est pas nécessaire que cet échange de volonté se matérialise dans une forme pour être valable. XV. Les conséquences généralement déduites du principe d'autonomie de la volonté L'autonomie et de la volonté reposent sur la structure actuelle du droit des contrats. On appelle cela le développement des dispositions de l'ordre public. Il est considéré comme une atteinte à l'autonomie de la volonté, car il limite le principe de l'autonomie et de la volonté. Dans le cadre de l'intérêt général par la volonté de tous. [...]
[...] Le contrat est obligatoire, car il repose sur une volonté librement exprimée. C'est la rencontre de deux volontés par le biais du consentement d'une personne. Ce qui importe est que ce consentement ait été librement exprimé. Si la volonté n'est pas libre, le consentement ne sera pas efficace (liberté contractuelle et consensualisme). Le 3e principe est le principe de la force obligatoire du contrat. Les parties sont liées et l'une ne peut pas défaire le contrat seul. On ne peut pas ne pas respecter le contrat. [...]
[...] Les éléments constitutifs d'une servitude Une servitude est l'obligation pour le propriétaire d'un terrain de tolérer ou de s'abstenir de faire quelque chose à l'avantage d'un autre terrain (mais jamais l'obligation de faire quelque chose). La servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude pèse sur un immeuble au profit d'un autre. Ce n'est pas une obligation du propriétaire. Elle permet d'améliorer l'utilité économique des biens, car elle permet de donner une fonction économique d'un immeuble à un autre immeuble. [...]
[...] Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ? L'usufruit confère à l'usufruitier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits. Si le bien est consomptible, le bien sera consommé/détruit lors de son utilisation. On parle de quasi-usufruit alors. Mais attention : au terme de l'usufruit, l'usufruitier doit rendre l'équivalent de ce qu'il a reçu au titre de son quasi-usufruit. Exemple : usufruit sur un sandwich, il rendra un autre sandwich équivalent IV. Les droits de l'usufruitier L'usufruit confère à l'usufruitier le droit d'utiliser le bien (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus) avec la charge d'en conserver la substance Il peut améliorer le bien, il peut construire. [...]
[...] Qu'est-ce qu'un contrat ? Un contrat c'est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le contrat repose sur un accord de volonté : entre 2 parties (acheteur et vendeur). Ça ne vise pas à créer des obligations. Ex. : entraide familiale où l'on n'applique pas la notion de contrat. On retrouve ces difficultés de qualification, avec notamment le recours à la lettre d'intention. Lorsqu'une banque prête à une entreprise, elle demande souvent un engagement à la société mère de garantir le crédit qui s'engage à garantir la solvabilité de sa filiale. [...]
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