protection sociale, sécurité sociale, risque, responsabilité civile, solidarité familiale, organisme de protection sociale, prestations familiales, aide sociale, loi du 2 janvier 1978, loi du 27 juillet 1999, PUMA Protection Universelle Maladie, tiers payant, allocations familiales, PAJE Prestation d'Accueil de Jeunes Enfants, prime à la naissance, prime à l'adoption, ordonnance Jeanneney du 21 août 1967, CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie, CAF Caisse d'Allocations Familiale, loi du 12 mai 1960, réforme du 24 avril 1996, loi Weil, RAC Reste à Charge, assurance maladie, base de remboursement, tarification des soins hospitaliers, indemnités journalières
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux.
La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou l'accroissement des charges. Après la seconde guerre mondiale, l'État crée une institution nouvelle : la sécurité sociale en 1945. La structuration actuelle découle de l'ordonnance Jeanneney du 21 août 1967 qui a divisé le régime général en quatre branches et a confié la gestion de chacune de ces branches à des organismes différents.
Son financement repose sur deux types de ressources : cotisations sociales + impôt + contributions budgétaires de l'État (= sommes payées par l'État à la sécurité sociale pour combler un déficit de financement ou financer certaines charges que l'État fait peser sur les comptes de la sécurité sociale, comme la compensation intégrale des exonérations de cotisations fiscales à destination des employeurs. Depuis la loi Weil de 1994, l'État s'est engagé à compenser intégralement ces exonérations).
L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse nationale chargée de la gérer.
Il existe deux modes d'accès à la sécurité sociale :
- L'affiliation
- Le rattachement en qualité d'ayant droit (depuis la PUMa, seuls les mineurs de moins de 16 ans sont rattachés en tant qu'ayant droit).
Les tarifs des soins sont importants puisqu'ils servent de base de remboursement. C'est sur le tarif conventionné qu'on applique le taux de remboursement de l'assurance maladie.
Sur les soins hospitaliers, s'applique le mécanisme de tiers payant.
Depuis 1999 s'applique le système de la tarification à l'activité, aussi appelée T2A. Ce système est le mode quasi unique de financement des établissements de santé.
Financement qui se fait donc sur la base de leur activité réelle et sur la base du coût moyen de chaque acte.
[...] Cette PAJE se décompose en 4 éléments Prime à la naissance ou à l'adoption Permet de faire face aux frais liés à l'arrivée de l'enfant. Attribuée sous conditions de ressources, elle est de 949€ pour chaque naissance Allocation de base Versée dans la continuité de la prime de naissance ou d'adoption, également sous conditions de ressources. Doit permettre à la famille de faire face à l'entretien du jeune enfant. Versée entre la naissance de l'enfant jusqu'à ses trois ans. A un seul enfant à la fois par famille. [...]
[...] ( Bcp d'assurés doivent faire appel à des mécanismes de SS complémentaires. + Certains avec un emploi sable, bénéficient d'une PS complémentaire d'entreprise couvrant largement leurs besoins. + Certains sont exclus de l'emploi et non pas accès à certaines prestations de la SS, relèvent pour l'essentiel de l'aide sociale. SECTION N°3 : L'ARCHITECTURE DE LA PROTECTION SOCIALE ➢ Formée de 4 éléments : la sécurité sociale, protection sociale complémentaire, assurance chômage (à cheval sur les la SS et la PSC), aide sociale (autonome). [...]
[...] Deux raisons : est géré par les organisations syndicales : les employeurs ne veulent pas de cela, Etat exerce une tutelle importante. (On a créé un régime d'assurance chômage indépendante de l'Etat. B. LE REGIME Dispositif d'assurance sociale. Cotisations qui permettant de financer des prestations. Seuls les employeurs cotisent. Gvt Philippe a décidé de financer l'assurance chômage par la CSG. Certaines personnes peuvent recevoir cette assurance sans jamais avoir cotisé (travailleurs indépendants). Ce sont les partenaires sociaux qui déterminent les règles applicables par voie d'accord et fixent le taux de cotisation d'AS + les modalités de versement des allocations chômage. [...]
[...] Allocations familiales Versées à partir du deuxième enfant à charge. A l'origine elles étaient modulées en fonction du nombre d'enfants. Depuis le 1er janvier 2016, leur montant est modulé en fonction des ressources du ménage tranches : - 0 à 69 309€ par an : allocation en fonction du nombre d'enfant dont le montant est le plus élevé. Ex : deux enfants = 131,55€ par mois. - 69 310€ - : dégressivité ; montant de l'allocation divisé par 2. - 92 382€ et + : divisé par Allocations forfaitaire Servies aux familles d'au moins 3 enfants à charge qui perdent le bénéfice des allocations quand ils atteignent l'âge de 20 ans. [...]
[...] Ex : dc° du 22 janvier 1990. Concernait une mesure d'aide sociale. Allocation de solidarité pour les personnes âgées. N'était valable que pour les personnes âgées de nationalité française. Le CC° a censuré cette législation en considérant que « l'exclusion des étrangers résidants régulièrement en France, du bénéfice de l'allocation, méconnaît le principe cc° d'égalité ». Cette décision ne doit pas être surestimée : On ne peut pas réserver des allocations aux nationaux en se fondant sur le seul critères de la nationalité, mais on peut réserver les bénéfices de prestations aux étrangers remplissant des conditions de régularité et de stabilité de séjour. [...]
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