La protection des salariés : libertés individuelles et libertés collectives

Extraits

[...] Si l'inspecteur du travail conçoit que le licenciement est abusif, il demandera la réintégration du salarié dans l'entreprise. Le droit de négocier collectivement : La négociation collective est un dialogue effectuer dans le cadre de réunions entre le représentant des employeurs et / ou de l'employeur lui- même et les représentants des salariés afin d'adapter ou d'améliorer les conditions de travail, l'emploi et les garanties sociales. Les pouvoirs publics peuvent intervenir dans les négociations collectives. C'est le cas entre les syndicats et le gouvernement français sur les régimes spéciaux de retraite. [...]

[...] Le comité d'entreprise a deux grandes attributions : - Attributions culturelles : le C. E. gère un budget spécifique réservé aux salariés et à leurs familles. Ce budget prend en compte la cantine, le sapin de Noël, les chèques cadeaux, l'organisation des vacances (l'obtention de réduction), les tickets vacances - Attributions économiques et professionnelles : le C. E. doit participé aux grandes décisions concernant l'entreprise. Il doit être informer et / ou consulter sur les décisions relatives à la gestion, l'organisation et la marche générale de l'entreprise. [...]

[...] Le droit de faire grève : Lorsque la négociation collective n'aboutit pas, les salariés disposent d'un droit de grève. La grève est un droit individuel reconnut par la Constitution. La loi n'a pas donné de définition de la grève, c'est la jurisprudence qui est à l'origine de la définition. Pour qu'il y ait grève, certaines conditions doivent être remplies : - La cessation du travail. - La cessation du travail doit faire l'objet d'une concertation. - Cette cessation doit être collective. [...]

[...] Dans ce cas, les restrictions aux libertés individuelles sont justifiées et proportionnées. Exemple : Pour éviter la diffusion de certaines informations qui pourraient être préjudiciables à l'entreprise, l'employeur peut insérer dans les contrats de travail des salariés une clause de confidentialité La protection générale contre les mesures discriminatoires : Les mesures discriminatoires portent sur des critères précis comme le sexe, l'âge, les convictions religieuses, les opinions politique, etc. Un employeur ne doit pas discriminer un salarié au moment de l'embauche et au cours de l'exécution du contrat. [...]

[...] L'élection des délégués du personnel se réalise tous les deux ans dans l'entreprise. Il y a au moins un délégué du personnel dans toute entreprise d'au moins 20 salariés. Le délégué du personnel a pour mission de présenter les réclamations des salariés auprès de l'employeur. Il fera en sorte d'obtenir le respect des droits existants. Pour exercer sa mission, un délégué du personnel dispose d'un crédit d'heure rémunéré par l'employeur en tant qu'heure de travail effectif. Le comité d'entreprise est obligatoire dans toute entreprise ayant au moins 50 salariés. [...]