Le régime répressif est un régime libéral. Il est le plus favorable aux libertés. En effet, il ne demande aucune intervention préalable de l'administration. Il s'agit simplement d'une limitation a posteriori des libertés. L'individu est libre d'agir. L'autorité publique n'intervient que si celui-ci a franchi une limite préalable établie et supposée connue, conformément au principe de la légalité des délits et des peines.
Ce régime répond à la philosophie des articles 4 et 5 de la Déclaration de 1789 : Art 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Dans ce cas, le législateur et l'administration délimitent le cadre des libertés et le juge sanctionne les éventuelles violations. Le système pénal français repose sur cette construction. La loi énonce ce qui est illicite et fixe une échelle de peines, antérieurement connue de la personne au comportement litigieux. Il appartient au juge pénal et au juge administratif, chargé du contrôle de la légalité des mesures de police, de veiller à ce que les limites ne soient pas dépassées.
Champ d'application : Liberté d'expression ; Liberté religieuse ; Liberté d'aller et venir ; liberté de réunion.
En principe, il y a une liberté totale d'exercice de la liberté.
Ce régime répressif peut finalement se révéler dissuasif et devenir un régime préventif de fait. Tel sera le cas si l'exercice des libertés est enfermé dans des obligations très strictes.
[...] Le rôle des autorités administratives indépendantes en matière de protection des droits fondamentaux A. Présentation Les autorités administratives indépendantes sont nées dans les années 1970 lorsqu'il a semblé nécessaire de soustraire au contrôle de l'administration de certaines activités ou certains secteurs jugés sensibles. Beaucoup ont été créées dans le domaine économique lorsqu'il a été mis fin aux monopoles de l'État (ex : la COB devenue AMF). D'autres ont pour objet de protéger les administrés des abus de la puissance publique et d'assurer une protection renforcée des libertés fondamentales. [...]
[...] Le président en fonction est Louis Schweitzer. Les membres sont désignés selon la répartition suivante : - deux membres (un homme et une femme), dont le président, désignés par le Président de la République ; - deux membres (un homme et une femme) désignés par le président du Sénat ; - deux membres (un homme et une femme) désignés par le président de l'Assemblée nationale; - deux membres (un homme et une femme) désignés par le premier ministre ; - un membre (homme ou femme) désigné par le vice-président du Conseil d'État ; - un membre (homme ou femme) désigné par le premier président de la Cour de cassation. [...]
[...] Le juge ord décembre 2005) a rejeté le référé-liberté introduit, tendant à la suspension de l'état d'urgence. Il a écarté l'argument relatif à la non-conformité de la loi du 18 novembre 2005 à la Convention européenne, au motif qu'un tel moyen ne saurait être pris en considération par le juge des référés. Le juge n'a donc pas pu vérifier la conformité de la loi à la Convention. Notamment, il n'a pas pu confronter celle-ci au principe énoncé par la CEDH, selon lequel la dérogation aux droits et libertés ne saurait perdurer après la disparition des circonstances exceptionnelles (CEDH mars 1962, De Becker Belgique). [...]
[...] Le législateur organique a préféré supprimer ce délai, laissant plus de latitude aux juges ordinaires. On regrettera l'imprécision de l'expression finalement retenue. Conseil d'État et Cour de cassation : trois mois. Les deux juridictions suprêmes auront trois mois pour décider si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse. Conseil constitutionnel : trois mois. Si tel est le cas, le dossier sera envoyé au Conseil constitutionnel, qui aura, à son tour, trois mois pour se prononcer. [...]
[...] Il remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) Cette autorité administrative indépendante a été créée par la loi du 30 décembre 2004. II. Focus i. La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) A. Création En 2003, le Président de la République J. Chirac a émis le souhait de mettre en place une autorité indépendante pour traiter de l'ensemble des discriminations et atteintes au principe d'égalité, en application des directives européennes de 2000 et de 2002. [...]
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