La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat

Extraits

[...] La faute correspond à l'inexécution de l'obligation du contrat. La faute dépend du fait qu'il s'agit d'une obligation de moyen ou de résultat. L'obligation de moyen c'est l'obligation de tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat. Si ce résultat n'est pas atteint, on ne peut engager la responsabilité qu'en prouvant une faute. Dans l'obligation de résultat, le débiteur doit fournir un résultat donné. Si ce dernier n'est pas atteint, sa responsabilité est engagée de plein droit, pas de faute à prouver. [...]

[...] La protection du consommateur par le droit de la consommation La protection contre les clauses abusives Définition Définition légale. D'après l'article L du Code de la consommation : dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. pour être abusives les clauses doivent donc : - Intégrer un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur ; - Créer un déséquilibre significatif ou un avantage excessif en faveur du vendeur qui l'impose Liste des clauses abusives. [...]

[...] Le professionnel doit réparer les dommages corporels et matériels Cas d'exonération. Le professionnel peut s'exonérer de sa responsabilité dans les cas suivants : - L'état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en circulation ne permettait pas de déceler l'existence d'un défaut, c'est le risque de développement ; - Le produit n'a pas encore été mis en circulation, le défaut est postérieur à la mise en circulation, le produit n'était pas destiné à la vente ; - Le défaut est dû à la conformité avec des règles impératives d'ordre législatif ou règlementaire. [...]

[...] Elle constitue un argument commercial La protection contre les atteintes à la santé : la sécurité Obligation générale de sécurité Définition. Les produits et les services proposés sur le marché par les professionnels doivent : - Présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; - Dans des conditions normales d'utilisation ou normalement prévisibles par le professionnel ; - Ne pas porter atteinte à la santé des personnes La Commission de sécurité des consommateurs (CSC). Une Commission de sécurité des consommateurs a été créée en 1985. [...]

[...] Le consommateur peut agir en justice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché. Ce nouveau délai, fixé par l'ordonnance du 17 février 2005, facilite le recours à l'action en garantie des vices cachés et assure une meilleure protection du consommateur. De plus, les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Il faudra alors démontrer l'existence d'un vice d'une gravité suffisante et prouver l'antériorité du vice à la vente Sanction. [...]