La protection du consentement en Droit de la consommation

Extraits

[...] Car elle envisage de faire passer ce délai dans tous les contrats européens. On peut s'appuyer sur le fait que plus l'engagement soit grave, plus le délai doit être long de mm lorsqu'il y a des pressions. On peut aussi s'appuyer sur la déception du consommateur. Mais s'agissant de l'achat d'un immeuble, c'est rare que ce soit un achat impulsif. Or, ici le délai n'est que de 7 jours, or c'est un achat qui est grave. En bref, il ne faut pas forcément chercher à justifier cette diversité. [...]

[...] La cour de cassation a interprété strictement l'article. Ces deux mentions ne sont pas imposer. Civ.1 Arrêt du 17 juillet 2001. Il est exigé que le bordereau doit par contre être facilement détachable. Mais tout est fait pour le consommateur utilise ce bordereau, la simple lettre est possible. Quant aux effets de la rétractation, le contrat est caduc. Quand il y a eu un commencement d'exécution, le consommateur doit restituer la chose et le professionnel doit restituer la somme d'argent. [...]

[...] C'est un texte qui ne prévoit pas de sanction et n'avait pas donné lieu de contentieux. La loi de 2009 a prévu que le fabricant du bien meuble doit informer le professionnel vendeur et c'est après au vendeur de les donner au consommateur. L'information sur les délais de livraison ou d'exécution Quand la livraison du bien ou la fourniture de service n'est pas immédiate le professionnel doit informer le consommateur de la date limite à laquelle doit intervenir la prestation ou la livraison. [...]

[...] Le professionnel a également droit à l'information dans certaines circonstances. L'information doit aussi couvrir des champs larges comme devoir de conseil, et le devoir de renseignement. Le conseil s'impose aussi, le vendeur est tenu de conseiller le consommateur. Les modalités Les informations doivent être communiquées par voies d'affichages, marquages étiquetages etc. ce n'est pas limitée. Il peut s'agir de photographies. En cas de litige c'est au professionnel qu'il a bien informé. Les sanctions On a affaire à un texte CAD l'art. [...]

[...] C'est un droit de plein droit. Il n'est pas possible d'exigé une contrepartie sauf à payer les frais de retour de la marchandise. En général, les règles concernant l'exercice du droit de rétractation est frappé par la nullité du contrat et il y a parfois également en une interdiction qui est faite au professionnel un fichage des clients qui se rétracte en matière de crédit à al consommation. Cette liste noire ne peut pas être retenue par les banquiers sinon il recourt à une amende. [...]