La loi ou les parties peuvent aménager les règles de compétence. Les prorogations de compétence renvoient à des extensions de compétence des tribunaux soit par effet de la loi soit par l'effet de la convention. La prorogation est légale est qualifiée de prorogation à titre accessoire.
Un tribunal compétent pour traiter la question principale est-il compétent pour traiter les compétences accessoires qui peuvent survenir au cours du litige ? Le juge principal est-il juge de l'accessoire ?
Il faut rationaliser les demandes judiciaires et éviter les renvois, un morcellement du litige. La solution est nuancée, le conseil constitutionnel a ainsi affirmé dans une décision du 12 février 2004 qu'aucune règle, principe constitutionnel n'impose que le juge du principal soit le juge de l'exception.
Il a un enjeu procédural à distinguer les moyens de défense et les demandes incidentes. L'examen des moyens de défense peut conduire à examiner une question qui excède la compétence de la juridiction saisie, faut-il alors que la décision soit prise par une autre juridiction ou pas.
[...] La clause attributive peut désigner une juridiction, celle-ci aura une compétence exclusive. La compétence exclusive sera alors déterminée par les termes de la clause. Il se peut aussi qu'un ordre juridictionnel reçoive une compétence exclusive dans son ensemble ; il faudra si la clause est imprécise se référait aux règles de réparation du contentieux international pour désigner la juridiction appelée à trancher le litige. Même si la clause attributive de compétence ne le précise, on considère que sa portée s'étend à l'examen. [...]
[...] Les prorogations de compétence en matière judiciaire La loi ou les parties peuvent aménager les règles de compétence. Les prorogations de compétence renvoient à des extensions de compétence des tribunaux soit par effet de la loi soit par l'effet de la convention. La prorogation légale de competence La prorogation est légale est qualifiée de prorogation à titre accessoire. Un tribunal compétent pour traiter la question principale est-il compétent pour traiter les compétences accessoires qui peuvent survenir au cours du litige ? [...]
[...] Les règles relatives à la compétence matérielle des juridictions sont largement d'ordre public. On ne peut pas ainsi instituer un appel la ou la loi l'exclut. Cela dit une certaine marge est laissée à la liberté conventionnelle (article 41 du CPC). L'article 41 du CPC admet en matière personnelle et mobilière, les clauses de prorogations de compétence pour les litiges qui outrepasseraient le seuil de compétence du tribunal d'instance ou du juge de proximité. Ces clauses n'étant admises qu'une fois le litige né (on ne peut pas prévoir ces clauses par avance). [...]
[...] Il y a une exception, lorsque le moyen de défense relève de la compétence exclusive d'une juridiction. Le principe est donc que le juge de l'action est juge de l'exception. C'est un principe qui vaut pour toutes les juridictions (de droit commun et d'exceptions). Si le moyen de défense relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction, dans ce cas la, le juge saisi du principal devra renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente. Il le fait par la technique de la question préjudicielle, elle permet d'instaurer un dialogue entre les juges. [...]
[...] Il se peut donc que dans certains cas, ce soit une autre juridiction qui ait a tranché la demande incidente de ces tiers. S'il s'avérait que le litige soit indivisible, la clause d'attribution serait alors tenue en échec La prorogation conventionnelle de compétence en droit communautaire Le règlement de Bruxelles I dans son article 23 prévoit des dispositions qui sont encore plus souples que celles du droit international : En matière contractuelle, les parties peuvent s'entendre pour écarter les règles de compétence prévues par le règlement (article 23 envisage ces conditions). [...]
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