La propriété intellectuelle est un droit connu sans que l'on sache véritablement quel est son domaine. On a coutume de parler de la propriété intellectuelle en référence aux brevets ou aux marques mais on oublie parfois le droit d'auteur et les droits voisins. Le champ d'application de la propriété intellectuelle est effectivement extrêmement large. Il recouvre la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. On peut donc dire que la propriété intellectuelle est la terminologie générale pour désigner la propriété littéraire et artistique d'un côté, et la propriété industrielle de l'autre.
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
La propriété littéraire et artistique, c'est-à-dire le droit d'auteur et les droits voisins au droit d'auteur, les droits voisins au droit d'auteur concernent les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes en particulier.
LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
La propriété industrielle, de son coté, concerne les brevets et les marques. La propriété intellectuelle est donc un domaine extrêmement complexe et recouvre énormément d'objets. De plus, la propriété industrielle concerne des inventions, l'homme a toujours inventé. C'est la raison pour laquelle le domaine de la propriété littéraire et artistique et le domaine de propriété industrielle s'étendent.
Enjeux
ESTHETIQUE ET TECHNIQUE
La propriété littéraire et artistique est davantage de nature esthétique alors que la propriété industrielle est de nature technique. Le point commun entre toutes ces propriétés est bien évidemment leur valeur économique. L'enjeu principal de la matière est de protéger des inventions, des créations. Egalement, la propriété intellectuelle concerne des marques dont l'objet consistera à identifier des produits (...)
[...] En effet, contrairement au droit d'auteur, les droits voisins ne surgissent pas du fait de la création mais de la mise en circulation, que ce soit sous la forme d'un enregistrement ou d'une diffusion. Un acte positif en direction du public est donc exigé. Cette exigence supplémentaire à l'égard des droits voisins se justifie puisqu'il s'agit surtout de protéger un investissement ou une interprétation contre la contrefaçon, ce qui suppose, par définition, une mise à disposition du public. Les producteurs ne doivent en effet pas subir la concurrence de tiers qui profiteraient des capitaux engagés pour reprendre à leur compte la diffusion de l'œuvre. [...]
[...] Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Il n'est soumis ni à la vérification de conformité, aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-3, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L. 712-4. La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente. Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt. On ne pourra donc pas se contenter de renouveler le dépôt déjà existant. [...]
[...] De tels actes sont poursuivis dans le cadre de l'action en contrefaçon. L'ACTION EN CONTREFAÇON L'action en contrefaçon est la principale action en justice dont dispose le titulaire des droits même si les juges accueillent aussi à la marge les actions en concurrence déloyale et parasitaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Les atteintes aux droits sont particulièrement sanctionnées. L'atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur à l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle. [...]
[...] Ces dispositions extrêmement techniques visent la mémoire cache et doivent obligatoirement être Cfr note 3. Idem. Page 74 sur 190 CAVEJ Maîtrise en droit Droit de la propriété intellectuelle transposées en droit national. La loi du 30 juin 2006 prévoit d'ailleurs d'intégrer cette exception. Il s'agit donc, comme nous l'avons déjà signalé, de l'hypothèse où la production de l'œuvre est réalisée dans le cadre d'une reproduction de données sur Internet en vue de permettre la circulation de ces données sur le réseau. [...]
[...] On peut donc se demander si le droit d'auteur était véritablement le Page 13 sur 190 CAVEJ Maîtrise en droit Droit de la propriété intellectuelle plus adapté pour accueillir cet objet du droit. En effet en 1985, il y a eu un véritable débat pour savoir si le logiciel devait être protégé par le droit d'auteur ou par le brevet. Ce sont davantage des raisons d'opportunité qui ont finalement fait pencher la balance dans le sens du droit d'auteur. En réalité, au regard même des spécificités du logiciel et de son caractère technique, le brevet eut été plus adapté. [...]
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