Code de la propriété intellectuelle, créée par une loi du 1er juillet 1992.
Propriétés industrielle :
? Brevet. Dessins.
? Marque. Modèles.
Droits d'auteurs :
? Romans. Films et oeuvres musicales.
? Poèmes. Peintures, dessins, photos.
? Pièces de théâtres. Créations architecturales.
Droits à caractères communs :
? Monopoles temporaires d'exploitation.
? Droits incorporels protégés par des conventions internationales.
Mais la protection de la propriété industrielle pose problème : doit-on la protéger ?
I. Le droit de protection des brevets d'invention
1. Historique du brevet
1ère trace de protection juridique : Venise en 1474 -> histoire du capital mondial
Extension du mouvement de protection :
? LETTERS PATENT crée en 1623.
? Patents crée en 1790 -> 1er brevet examiné par Jefferson et signé par Washington.
? En France, création du Directoire des brevets d'invention en 1791.
-> Remarque : patent = brevet.
2. Le cadre institutionnel
Droit de la propriété industrielle inclut dans droit de la propriété intellectuelle.
Règlementation internationale résulte de 4 conventions :
? Droit interne : brevet français = code de la propriété intellectuelle (1996)
? Droit européen : brevet européen (nés à Munich en 1973)
? Droit international : Convention de l'Union de Paris (1883) et Traité de coopération de Washington (1970)
? Droit communautaire : brevet communautaire = Convention de Luxembourg en 1975.
a. OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Convention de Stockholm (1967). Siège à Genève, 183 Etats membres.
Son rôle :
? Promouvoir la propriété intellectuelle.
? Administrer les traités internationaux.
? Gérer les demandes de brevets.
? Faire fonctionner un centre d'arbitrage et de médiation.
(...)
[...] Phase nationale : Le déposant doit payer des taxes. Traduire dans la langue officielle. Durée : 20 à 30 mois. Coût élevé : 50 000€. La phase internationale ne protège pas si elle n'est pas suivie de la phase nationale. b. Le brevet européen A. La procédure Convention CBE membres. Procédure plus longue (4ans) mais moins coûteuse (30 que la PCT. Langue de dépôt : français, anglais, allemand auprès de l'OEB qui fait la recherche d'antériorité à La Haye. Le dossier est ensuite envoyé à Munich, pour validation. [...]
[...] L'employeur peut se faire attribuer la propriété en payant le juste prix Invention réalisée sur le lieu de travail avec usage des moyens de l'entreprise sans mission inventive. Droit de l'employeur de réclamer la propriété du brevet. En contrepartie, donne 2 ou 3 mois de salaire à l'employé. c. Les titres protégeant une invention Brevet d'invention : 20 ans. Certificat d'utilité : 6 ans. Certificat d'addition : protection d'un perfectionnement d'une invention principale qui s'ajoute à un des deux autres titres. [...]
[...] Forme du produit. Logotype. Etiquette. Photo. Dessins. Son. Possibilité de combiner les deux formes : marque complexe. Les signes olfactifs (odeur, parfum) ne sont pas protégés car ils sont assimilés à une œuvre de l'esprit (propriété intellectuelle). Les conditions de validité de protection de la marque Caractère distinctif de la marque : on ne peut pas utiliser un terme générique pour nom de marque (Ex : chaise. Disponibilité de la marque : la marque ne doit pas être déjà déposée. [...]
[...] La protection des noms de domaine ou DNS Posséder un nom de domaine permet de construire une identité. Le nom de domaine est considéré comme un actif immatériel que l'entreprise doit préserver, d'où la nécessite d'une réglementation pour le protéger Définition du nom de domaine Clé d'accès et d'identification d'un serveur sur le Web composé de : http:// www.nomDeDomaine suffixe Deux types de suffixe : Générique : 7 domaines internationaux. Géographique La procédure de création d'un nom de domaine Règle : 1er arrivé = 1er servi (Exception : marque notoire (si une marque existe déjà, son nom de domaine lui est attribué automatiquement). [...]
[...] Appropriation du brevet afin de l'exploiter. Contrefaçon = fabrication/commercialisation d'un produit breveté sans autorisation du titulaire. Toute atteinte portée aux droits du propriétaire constitue une contrefaçon. Le coût du dépôt de brevet 3 cas : En France : 4 000€. Si brevet PCT : 30 000€. Si extension, augmentation du coût. I. Les marques 1. Définition de la marque Marque : signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale de ceux des tiers. [...]
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