Acte de commerce : pas de définition légale, seulement une liste. Il faut aller voir dans la jurisprudence : acte effectué dans un but lucratif et qui réalise une entremise dans la circulation des richesses. Il existe différentes catégories d'actes suivant la doctrine :
Acte par nature : activité de négoce : achat réalisé dans l'objectif de la revente. La location d'immeuble n'est pas considérée comme nature mais civile. Activité de transformation : production industrielle. Activité de service : opération d'assurance, de banque, de courtage... (...)
[...] Ne doit pas spéculer ni sur la main d'œuvre ni sur les marchandises. Obtention de titre : Titre d ‘artisan : il faut un CAP (Certificat d'aptitude professionnel) ou il faut justifier une pratique professionnelle pendant 6 ans. Titre de maître-artisan : in faut un Brevet d'Aptitude Professionnel et justifier de 2 ans de pratique professionnel Le statut : Immatriculation au registre des métiers : il doit s'adresser au CFE. Cette déclaration doit être faite dois le mois qui suit l'exercice de son activité. [...]
[...] Les professionnels libéraux : 1. Définition : Exercer une activité libérale : pas de lois nationales mais une référence Européenne : concerne des services non commerciaux qui exigent un effort purement intellectuel et donc personnel. Ces services sont apportés à des personnes physiques ou morales. Activités réglementées : classées en 3 catégories : Professions liées à la santé : médecins, pharmaciens, infirmiers Professions qui touchent au droit : avocats, notaires Professions des techniques, du chiffre et du cadre de vie : experts, architectes, commissaire aux comptes . [...]
[...] C'est possible pour les conjoints mariés, pacsés ou concubins. Pour le commerçant ça coûte plus cher mais les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice du commerce. Conjoint associé : statut qui est impossible de choisir dans le cadre d'une entreprise individuelle parce que le terme associé fait référence à une société commerciale. C'est possible pour les conjoints mariés, pacsés ou concubins Régime applicable au commerçant : Inscription au registre du commerce : on parle de son immatriculation. Lorsqu'il s'inscrit, il va donner de nombreuses informations sur son état civil notamment son régime matrimonial. [...]
[...] Pour le commerçant, ses biens ainsi que la masse commune peuvent être saisies Statut du conjoint : Cadre général : avant 1982, le conjoint qui assiste professionnellement l'autre ne bénéficie d'aucune mesure = pas de retraite, pas d'indemnité de chômage La loi du 2 août 2005 oblige le conjoint à choisir un statut. Il peut choisir entre 3 cas de figure : Conjoint collaborateur : il va assister son conjoint, il n'est pas rémunéré. Il va posséder un mandat de gestion. Il peut passer des actes d'administration pour le compte du commerçant. Il bénéficie des cotisations de retraites même s'il ne touche pas de salaire. Du point de vue du commerçant ça lui coûte moins cher que de prendre un salarié. [...]
[...] Les agriculteurs : 1. Définition : Exercer une activité agricole : activité qui correspond à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Activités qui sont situées dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont comme support l'exploitation. EX : vente d'œufs, ferme à exploitation biologique. Activités de culture marine. Activités de préparation et d'entrainement des chevaux. Etre titulaire d'un titre de jouissance : titre juridique qui donne le pouvoir d'exercer une activité agricole sur des biens immeubles par nature ou par destination. [...]
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