Les professionnels de la vie des affaires et les commerçants

Extraits

[...] Caractères de l'activité Professionnel Personnel commentaires Exemples Le comm erçant doit faire de son activité commerciale, sa profession habituelle. Profession habituelle, consiste dans l'exercice d'une activité permettant à son auteur de satisfaire à ses besoins financiers Un cordonnier qui achète en gros des accessoires de chaussures: lacets, cirage, semelles pour les revendre par la suite Seul a la qualité de commerçant, celui qui court le risque du commerce, qui agit de façon indépendante, CAD en son nom et pour son compte personnel. [...]

[...] Les bénéfices et les pertes sont supportés par l'époux commerçant. Cela implique donc une grande sécurité pour le conjoint. Cependant si l'époux s'est porté garant des dettes, il a engagé aussi sa responsabilité pécuniaire. Dans ce cas, l'ensemble du patrimoine familial est menacé. La participation au commerce des 2 époux Réformé en 2005, la loi du 10/07/1982 relative aux conjoints des artisans et des commerçants oblige l'époux à choisir entre 3 statuts : Les Statuts Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint associé Principe: s'applique à tout conjoint qui collabore effectivement à l'entreprise et qui en fait mention au RCS. [...]

[...] Les biens indivis peuvent être poursuivis pour moitié par les créanciers personnels du commerçant. S3 : Le statut personnel du commerçant Activité commerciale et incapacité Les personnes qui ne peuvent exercer des actes de commerce sont : Les mineurs même émancipés Les majeurs incapables Le partenaire pacsé du commerçant peut être associé ou salarié mais pas collaborateur. Tutelle Activité commerciale et nationalité Un principe : celui de la réciprocité législative. Cela signifie qu'un étranger ne peut, en France, exercer une profession commerciale que si les Français jouissent du même droit dans son pays. [...]

[...] Acte de commerce ou profession com merciale interdits Assistance temporaire. Le majeur sous curatelle ne peut exercer une activité commerciale car impossibilité pratique (en théorie c'est possible). Difficilement concevable de voir un curateur présent lors de chacune des opérations de la vie commerciale réalisée par l'incapable En théorie possible car le majeur conserve sa capacité juridique malgré la surveillance éventuelle de certains actes. En pratique, difficilement concevable de voir se livrer une personne à des actes commerciaux alors que la sécurité des transactions est menacée Mêmes obligations sociales et fiscales mais droits moindres : certaines professions sont interdites, comme par exemple agents de change ou exceptionnellement autorisées comme par exemple les assurances. [...]

[...] Tabacs Activités réservées Cependant, plusieurs de ces PMU et constituant des activités ont été réaménagées Timbres postes monopoles d'Etat car contraire à la réglementation communautaire. Activités contraire à Protection des personnes l'ordre public Commerce de la drogue Proxénestisme Les activités contrôlées Certaines activités ne peuvent être exercées qu'après autorisation administrative. De plus, certaines activités sont de plus soumises à ces conditions telle que obtention d'un diplôme, garantie financière, conditions techniques d'installation S1 : la qualité de commerçant S2 : Les activités commerciales S3 : Le statut personnel du commerçant S4 : Les conséquences de l'activité commerciale Intro Entreprise individuelle = entreprise exploitée par une seule personne Art. [...]