La procréation artificielle ou médicalement assistée s'oppose directement à la filiation charnelle en ce qu'elle est le résultat non pas d'une union charnelle, mais d'une intervention médicale. Elle se réalise soit par insémination artificielle, soit par implantation d'un embryon obtenu après une fécondation dite in vitro.
Le nombre de cas concernés en France est d'environ 6000 par an, mais ce chiffre ne devrait pas cesser de croître. Le législateur s'est pourtant montré réticent pour légiférer sur ce sujet délicat. Ce n'est qu'en 1992 que le Gouvernement a présenté au Parlement un double projet de loi relatif, d'une part, au corps humain et, d'autre part, au don de ses éléments et à la PMA. Le Sénat ayant apporté des changements substantiels au texte voté par l'Assemblée nationale en novembre 1992, les deux lois ne datent que du 29 juillet 1994. Ces dernières ont été révisées le 6 août 2004.
Le siège de ces lois se trouve dans le Code de la santé publique, mais plusieurs dispositions ont été introduites dans le Code civil, aux articles 311-19 et 311-20 formant une section 4 intitulée « de la procréation médicalement assistée ».
[...] Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, coll. Précis 7e éd Les chroniques du Dalloz et du JCP, relatives aux personnes et à la famille. La chronique de Jean Hauser dans la Revue trimestrielle de droit civil. Les revues Droit de la famille (publiée par les éditions du Juris- classeur) et Revue juridique personnes & famille (publiée aux éditions Lamy). H. Capitant, Y. Lequette et F. Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11e éd tome Ier. Le Code civil, dans son édition 2007 (Dalloz). [...]
[...] La vérité biologique et la volonté individuelle faisant défaut, la paternité ne trouve aucun fondement. La jurisprudence était controversée, en revanche, lorsque le mari a régulièrement donné son consentement à une IAD. Ne s'est-il pas engagé par cet accord à traiter cet enfant comme le sien ? La question a été vivement débattue. Elle met en cause le rôle de la volonté dans l'établissement de la filiation : un lien de filiation biologiquement inexact peut-il résulter d'un engagement volontaire ? [...]
[...] C'est pourquoi la jurisprudence, dans le silence initial de la loi, a fait jouer la présomption de paternité de droit commun, lorsque l'enfant conçu par PMA était né d'une femme mariée. Elle n'a pas été démentie par la loi du 29 juillet 1994. Dans certaines circonstances, la présomption va donc pouvoir être renversée L'enfant né d'une femme non mariée On aurait pu décider que la requête de PMA vaut de la part des concubins reconnaissance de l'enfant à naître. La loi n'a pas choisi cette voie. Elle laisse sa place aux reconnaissances volontaires. [...]
[...] L'article art. 311-20 pose que le consentement donné par le mari lui interdit de contester sa paternité sauf dans deux cas : - il peut prouver que l'enfant n'est pas issu en réalité de l'opération, mais de l'adultère de la mère ; - il peut prouver que son consentement n'a pas été donné dans les formes légales ou qu'il était privé d'effet au moment de l'opération car elle est intervenue après introduction d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, ou après une cessation de vie commune. [...]
[...] La contestation du lien de filiation 1. Le désaveu de paternité du mari Avant la loi du 29 juillet 1994, certaines solutions étaient acquises par la jurisprudence, qui n'ont pas été remises en cause. La première est que la PMA réalisée avec les forces génétiques du couple ne fait pas obstacle au désaveu de paternité, si le mari réussit à prouver qu'en dépit de l'opération, il n'est pas le père. L'action n'est donc pas irrecevable, mais elle est vouée à l'insuccès si le mari est vraiment le père génétique. [...]
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