Cours sur la mise en oeuvre du droit : le procès

Extraits

[...] Les modes juridictionnels de règlement des litiges On s'intéresse à un mode juridictionnel précis, l'arbitrage. On verra les autres modes juridictionnels dans le chapitre 2. Avoir recours à l'arbitrage, c'est chargé une personne privée de trancher un litige, c'est toujours le résultat d'une demande volontaire et cela ne peut pas être ordonner par l'état qui se déchargerait ainsi de sa fonction juridictionnelle. Il y a arbitrage lorsque des personnes désignent un tiers comme arbitre et lui confère la fonction de juge. [...]

[...] C'est par exemple un retrait du permis de conduire. - Les délits sont punis par un emprisonnement pour une durée maximale de 20ans, par des amendes, par une peine privative de droits civiques ou encore par des peines de travail d'intérêt général (TIG). - Les crimes sont punis soit de réclusion criminel à perpétuité, soit de réclusion de ou 15 ans en fonction du crime. Ces valeurs sont les peines maximums. III. Les sanctions civiles A. Les moyens de contrainte : Les moyens de contrainte sont toutes les sanctions qui tendent à obtenir l'exécution en nature des obligations du débiteur. [...]

[...] Les sanctions administratives En raison de prérogatives particulières reconnues à l'administration, l'état a le pouvoir de mettre en œuvre des sanctions spécifiques. Lorsqu'un conflit oppose un particulier à une administration publique, l'administration française a le pouvoir de se conférer à elle-même un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un titre qui permet de recourir au recouvrement forcé d'une dette. Cela signifie que l'administration publique n'a pas à aller devant les tribunaux pour avoir un titre exécutoire. Le fisc par exemple peut se donner à lui-même un titre exécutoire et donc le fisc va pouvoir saisir des biens directement. [...]

[...] Il s'emploi alors à réunir les preuves en opérant des constatations matérielles ou des perquisitions. - Il rend alors une décision : - soit il prend une ordonnance de non lieu, les charges contre le prévenu sont insuffisantes. - Soit il rend une ordonnance de renvoi, les charges sont suffisantes et l'affaire est renvoyée devant une juridiction de jugement : Le procès : - Plusieurs audiences pendant lesquelles le prévenu ainsi que les témoins et éventuellement des experts comparaissent. - On a un réquisitoire du procureur puis l'avocat de la partie civile plaide pour la victime et présente la demande en réparation que fait la victime, c'est ensuite au tour de l'avocat de l'accusé. [...]

[...] On peut distinguer la sanction du droit objectif et la sanction des droits subjectifs. La sanction du droit objectif c'est la sanction de la règle de droit, par exemple celui qui commet une infraction au code de la route est sanctionné car il n'a pas respecté le droit objectif. La sanction des droits subjectifs c'est la sanction du non respect d'une obligation que le droit d'un tiers fait peser sur chacun. Une personne a un droit de propriété sur un immeuble, l'existence de ce droit impose à chaque individu de respecter cette propriété. [...]