L'organisation juridictionnelle - publié le 12/10/2010

Extraits

[...] L'organisation juridictionnelle On distingue 2 branches principales du droit : droit public et droit privé. En plus de ces juridictions, il faut ajouter les juridictions internationales. Chapitre 1 : les juridictions administratives et judiciaires. Le droit public présente des caractéristiques qui sont très différentes du droit privé, l'état dispose de la puissance public ce qui fait que les règles juridiques sont différentes. Datant de 1789, le principe de la séparation des pouvoirs, en vertu de cette séparation Le problème est que dans certaines circonstances il est difficile de savoir si un litige relève de la matière administrative ou judiciaire. [...]

[...] Mission de juridiction, au terme de son enquête, il doit prendre une décision, soit il estime que telle personne a commis telle infraction, soit Le juge peut considérer que la personne n'a pas commis l'infraction, il va rendre l'ordonnance de non lieu, l'affaire se termine là. - Contre les ordonnances, un appel peut être effectué Les juridictions de jugement Au 1er degré il existe 3 juridictions de jugement : - Le tribunal de police, compétent pour contravention - Le tribunal correctionnel, pour les délits - La cour d'assise, compétent pour connaitre les crimes. Au second degré, les décisions peuvent faire appel. [...]

[...] C'est une juridiction du 1er degré. Les cours administratives d'appel, ces cours connaissent des litiges administratifs mais seulement au second degré, ces cours d'appel ne peuvent statuer, que si elles sont saisies par le biais d'un appel interjeté contre une décision d'un tribunal administratif. C'est une juridiction du second degré. Le conseil d'état, c'est la + haute juridiction de l'ordre administratif, il a pour mission de se prononcer sur des décisions de cours d'appel. Il a d'autres missions annexes, le conseil d'état est compétent pour statuer sur le recours contre les décrets. [...]

[...] Ces exceptions sont posées par la loi. A. Tribunal de grande instance C'est le tribunal de droit commun, au moins un par département, c'est une juridiction collégiale, le jugement doit être rendu par 3 juges au minimum. Il y de + en + d'exceptions. Au sein du tribunal de grande instance on trouve des juges qui ont des compétences particulières, le juge aux affaires familiale, le juge de l'exécution qui est compétent dans tous ce qui concerne les jugements étrangers. [...]

[...] Le TI est une juridiction à juge unique (juge des tutelles). Les juges de proximité crées en 2002, ont une double compétence d'abord en matière civile, on a un nouveau taux de compétence 1500€. Lorsque le juge de proximité est confronté à une difficulté juridique, il peut renvoyer l'affaire au TI. Ces juges ne sont pas des magistrats. Sur le plan pénal, le juge de proximité est compétent pour les infractions les moins graves cad les contraventions des 4 1ères classes. [...]