La notion de procès équitable, à laquelle est consacré l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après CEDH), est problématique. Elle fait en effet appel au concept d'équité, dont le sens en droit est hautement contingent au contexte national dans lequel il est énoncé : l'equity britannique n'est pas l'équité française, par exemple.
Pour autant, l'article 6 de la CEDH, qui fait du « procès équitable » un des droits fondamentaux de la personne humaine, est devenu un des pivots du droit européen non communautaire.
D'un point de vue numérique, tout d'abord, il s'agit de l'article le plus souvent invoqué par les requérants. En 2006, sur un totale de 1560 arrêts rendus, 994 concernaient soit le droit à un procès équitable stricto sensu, soit des violations de la durée de procédure (...)
[...] Vers une définition autonome du procès équitable par le juge européen Dans son interprétation de l'article la CEDH a fait le choix de dépasser les particularismes nationaux pour établir une définition autonome de la notion de procès équitable. Il s'agit en effet pour la Cour d'un principe fondamental qui ne peut varier selon les circonstances de la procédure. - Une définition restrictive si elle est lue au travers du prisme des particularismes nationaux : o dans le texte, le droit civil et le droit pénal sont les branches du droit explicitement visées par l'article 6 de la CEDH. [...]
[...] Conclusion Texte qui élève les droits de procédure au rang de droit humains fondamentaux, l'article 6 de la CEDH s'affirme comme un des éléments-clés du recours des citoyens européens envers la Cour européenne des droits de l'homme. La définition précise qu'il donne du procès équitable s'enrichit par ailleurs d'une interprétation extensive, œuvre du juge européen, qui lui permet de dépasser les matières qui lui étaient originellement dévolues. [...]
[...] Publicité et célérité de la procédure B. En dépit des limites potentielles à l'exécution de ses décisions et de problèmes de fonctionnement persistants ? Le droit à la présomption d'innocence et les droits de la défense sont des garanties accordées à l'accusé dans la phase antérieure au procès dont 3 SCIENCES PO PARIS Master Fiche technique l'inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès Imbrioscia Suisse novembre 1993 Transition : Tel qu'il est défini par la CEDH, le droit à un procès équitable est donc composé de garanties nombreuses qui recouvrent toutes les étapes de la procédure. [...]
[...] L'ensemble des droits énoncés à l'article 6-1 participent de la définition du procès équitable au sens de la C.E.D.H. Ceux-ci comprennent le droit à un tribunal indépendant et impartial, le principe de l'égalité des armes, à la publicité et la célérité de la procédure - Le droit à un tribunal indépendant et impartial : o Recouvre d'abord le droit d'avoir un accès concret et effectif à un tribunal. L'arrêt Golder du 21 février 1975 souligne ainsi que la prééminence du droit ne se conçoit guère sans la possibilité d'accéder aux tribunaux et que le droit d'accès constitue un élément inhérent au droit qu'énonce l'article o Ce droit implique Un accès effectif au juge : possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits voir Bellet contre France décembre Source : Cour Européenne des droits de l'Homme, Rapport Annuel SCIENCES PO PARIS Master Fiche technique L'obtention d'une décision de justice motivée et tranchant le litige : le droit à être vraiment entendu (examen des moyens et motivations d décisions), le respect du principe de la sécurité juridique qui suppose que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause Brumarescu c/Roumanie octobre 1999 o Indépendance et impartialité - une indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties appréciation subjective et objective : l'impartialité se présume jusqu'à preuve du contraire voir Remli contre France avril 1996. [...]
[...] En 2006, sur un totale de 1560 arrêts rendus concernaient soit le droit à un procès équitable stricto sensu, soit des violations de la durée de procédure1. Son texte laisse par ailleurs au juge européen en charge de l'application de la Convention une marge d'interprétation très large. Les requérants qui portent des affaires devant la Cour bénéficient ainsi d'une grande latitude dans la définition du domaine, qui permet à l'article 6 de transcender les particularités nationales et de traiter des questions relevant des pratiques internes et des détails de procédures particuliers à chaque pays. [...]
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