L'un des pcp directeur du Droit des entreprises en difficulté et du Droit des PC est celui de l'égalité des créanciers. Et ce pcp qu'on retrouve à tous les stades de la procédure est présent au stade de la période d'observation qu'elle soit de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Ce pcp se traduit essentiellement par la soumission des créanciers à une discipline collective et d'autre part, par l'obligation pour ces mm créanciers d'effectuer une démarches déclaratives de leur droit plus exactement de leur créance (...)
[...] Postérieurement à cette analyse, la cour de cassation a réaffirmé que la créance d'indemnité du garant susceptible de déclaration de la PC ne nait pas du paiement de l'obligation principale mais du rapport de l'obligation par écrit qui engage les deux parties. Com. 1er mars 2005. La situation du co-débiteur engagé à coté du débiteur engagé dans une procédure de LJ ou RJ. Chacune des créances est distinctes et ne peut se prévaloir des exceptions qui affecteraient l'autre rapport d'obligation. [...]
[...] La question n'est pas totalement théorique car la cour de cassation a admet que l'admission de créance dans les rapports débiteur/créancier principal à l'autorité de la chose jugée à l'égard du garant notamment du garant solidaire. Faute de déclaration, on risque de se faire valoir opposer l'autorité de la chose jugée. La déclaration spécifique permet d'avoir accès à la procédure de vérification et d'être informé personnellement l'état des créances. Mais l'intérêt de cette déclaration réside aussi sur el point de savoir si la créance déclaré spécifiquement ne pourrait pas bénéficier du privilège du suivi de la procédure de l'art. L. 631-22 ou le privilège de la procédure. [...]
[...] Les personnes intéressées peuvent être un créancier qui n'aurait pas participé aux opérations de contestation des créances. Peut également être intéressé le garant. La tierce opposition est une voie étroite, car le délai est d'un mois à compter de la publication au BODACC. (Voir art du cciv). Les créanciers non éligible au privilège de la procédure Les créances postérieures non éligibles au privilège de la procédure CAD les créances qui ne sont pas nées pour les besoins de la procédure. [...]
[...] Car ces suretés seront payées avant les créanciers postérieurs. En revanche, la préférence de paiement demeure en phase de redressement. Les créanciers postérieurs sont tjrs préférés aux créanciers antérieurs car il faut donner envie aux créanciers de continuer l'activité économique. Le législateur du 26 juillet 2005 va quand mm intégrer un critère d'utilité de la créance comme condition au privilège de paiement. Deux apports de la loi de 2005 L'art. L. 622-17 du code de commerce est réellement un privilège opposable erga omnes. [...]
[...] On va voir fleurir un crédit- bail immobilier. Autre critique contre cette disposition légales était de dire que ce mécanisme bien que légitime sur le pcp risquait de prévenir à une forme de contagion des difficultés aux différents partenaires de l'entreprises car les titulaires des créances antérieurs vont voir leur chance de paiement diminuer considérablement plus la période d'observation sera longue (car pendant cette période des créances nouvelles vont voir le jour qui seront privilégiées aux créances antérieurs à la période d'observation). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
