Le principe du dessaisissement à la carte en procédures collectives

Extraits

[...] tout paiement de créances antérieures est nulle de mm que tout paiement de certaines dettes postérieures. En revanche la loi du 26 juillet 2005 : ne seront privilégiées que les créances postérieures utile à l'activité ou à la période d'observation, les autres sont traités comme des créances antérieures et sont soumis au pcp d'interdiction de paiement. Enfin, certains actes sont d'une gravité telle pour l'entreprise qu'ils sont soumis à une habilitation judiciaire y compris lorsqu'il s'agit d'acte à compétence exclusive de l'administrateur ou du mandataire. [...]

[...] Le principe du dessaisissement à la carte en procédures collectives À l'égard des biens et à l'égard des actes. Le dessaisissement du débiteur à l'égard de ses biens Le pcp Quelque soit la mission confiée à l'administrateur qui va de la simple surveillance à la gestion du patrimoine. Le dessaisissement du débiteur touche l'intégralité de ses biens quelqu'en soit la nature. Lesbiens professionnels sont le gage commun des créanciers et ils seront par l'effet du jugement immobilisé pendant toute la période d'observation cette immobilisation permettra l'amortissement des dettes du débiteur dans le cadre d'un plan de redressement pas voir de continuation ou à défaut permettra la cession judiciaire quand LJ. [...]

[...] Les créanciers du conjoint débiteur ne pourront pas agir de même tant que les créanciers du conjoint in bonis ne peuvent pas non plus agir. La cour de cassation a considéré que les actions du conjoint in bonis étaient loqué tant que les créanciers de la procédure collective du conjoint-débiteur ne pouvaient pas agir, Ass. plénière 23 décembre 1994. Portée du dessaisissement totale. De même, Com octobre 1997 qui impose au conjoint in bonis de déclarer ses créances à la PC. La sanction attachée au défaut de déclaration : il ne pourra pas être payé qu'après tous les créanciers de la PC. [...]

[...] Il est autorisé à effectuer seuls des droits ou actions à caractères personnelle sauf pour les actes ayant une incidence sur le patrimoine (ex : accepter/refuser une succession ou demander une requête en divorce). Il est libre de mettre en œuvre une action pénale. Action pénale contre le défendeur. §3La sanction des actes irréguliers La sanction de pcp est celle de l'inopposabilité des actes à la procédure. Il est dérogé à cette sanction de pcp dans deux hypothèses : Les actes de gestions courantes CAD ceux qui contribuent à l'exploitation à l'activité du débiteur Les actes relatifs au paiement. [...]