Les procédures collectives - publié le 14/03/2008

Extraits

[...] Le but est de vendre les biens pour payer les créanciers : - Cession d'unité de production : le juge retient l'offre la plus sérieuse (maintenir l'entreprise, les emplois et le paiement des créanciers). - Vente de biens mobiliers et immobiliers qui peuvent être vendus à l'amiable ou aux enchères publiques. Le juge commissaire ordonne la vente. Le liquidateur va solder les comptes bancaires, va payer les créanciers suivant l'ordre défini par la loi. Il demande la clôture : extinction du passif ou insuffisance d'actifs (ça ne permet pas aux créanciers de poursuivre le débiteur). La clôture fait disparaître toutes les dettes sauf si le dirigeant est condamné à la faillite personnelle. [...]

[...] Article L621-107 qui prévoit des nullités de droit pour certains actes intervenant en période suspecte. Nullité de droit : le tribunal n'a pas de pouvoir d'appréciation. on assigne en report de date de cessation des paiements il faut assigner une 2ième pour avoir une nullité de droit. Cf voir les actes chez Contestin. - Actes translatifs à titre gratuits (donation), on peut aller chercher ceux intervenus 6 mois avant la date de cessation mois de retour en arrière maximum - Les paiements pour des dettes non échues. [...]

[...] L'Assedic fait une avance, le but est de récupérer des actifs dans le cadre de la procédure collective pour ensuite rembourser l'Assedic. Cercle vicieux : on augmente les cotisations, on dépose les bilans Pour la période antérieure à la procédure collective, l'AGS (agence des garanties des salaires) couvre les créances dès qu'elles ont un caractère salarial. Pour la période postérieure, si c un redressement, l'AGS prendra en charge toutes les créances résultant d'un licenciement intervenu dans la période d'observation ainsi que les licenciements dans le mois suivant l'adoption du plan de cession. [...]

[...] Respect hiérarchique des créanciers n'est pas assuré. Après la période d'observation, il y a : Plan de redressement par continuation est élaboré par l'administrateur s'il y en a un ou par l'entreprise. Il comprend les propositions de règlement du passif, propositions pour régler les créanciers. Il est élaboré au milieu ou à la fin de la période d'observation en fonction des résultats comptables de la période d'observation mois), des prévisionnels d'activité en exploitation de Tie, stratégie globale de l'entreprise. Régime simplifié (6ième mois de la période d'observation) ou régime général (12ième mois), à ce stade on a des renseignements sur les dettes. [...]

[...] Le représentant des créanciers est forcément nommé. Fin de redressement il y plusieurs manières : o Liquidation : quand il n'y a pas possibilité de faire un plan o Plan de redressement par continuation : l'entreprise prend des engagements pour payer son passif pour un délai qui ne peut pas excéder 10 ans (commercial) et 15 ans (civil). C le tribunal qui impose les délais. Si des remises sont proposées aux créanciers elles doivent être acceptées par eux. Un commissaire d'exécution de plan est nommé à chaque fois q'un plan de redressement est terminé et qui surveille la bonne exécution du plan. [...]