Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les infractions se trouve si étroitement lié à la P.P. que ces deux matières sont quelquefois réunies dans un même manuel scindé toutefois en deux parties distinctes. Le droit pénal général organisant les règles de fond comme vous le savez, et la procédure s'attachant, quant à elle, à organiser les règles de formes. Les interférences et les interpénétrations de l'une à l'autre étant assez fréquentes. Mais cette connaissance de la P.P. s'avère un complément nécessaire également à l'étude du droit pénal spécial qui s'attache à étudier différentes infractions ou encore au droit pénal des affaires qui recense et définit les infractions propres au milieu des affaires précisément, discipline que vous retrouverez plus tard dans votre cursus universitaire.
Nous allons donc nous attacher dans le cadre très circonscrit d'une série de 10 enregistrements d'une heure, d'une part à souligner l'intérêt et l'importance de cette matière qui s'agissant de la matière pénale en général, ne ressortit pas vraiment au domaine du droit privé pour reprendre la dichotomie traditionnelle, l'intervention de la puissance publique étant ici prépondérante. Mais sans pour autant affirmer qu'elle intègre tout à fait la sphère du droit public, du fait notamment de l'intervention des tribunaux judiciaires ou du rôle tenu par les particuliers dans la poursuite voire même dans le jugement des infractions ou encore du rôle joué par les juges répressifs dans le cadre de l'action civile qui est une action en réparation du préjudice. En fait, la P.P., en tant que partie d'un droit pénal plus large se présente plutôt comme une branche distincte du droit, un peu à part, mais qui est plus volontiers et par tradition, rattachée au droit privé.
D'autre part, deuxième remarque, cette série d'enregistrements a pour objectif de présenter les règles présidant à l'organisation tout à fait particulière de la justice pénale ainsi que celles relatives au déclenchement du procès et à son déroulement si celui-ci a finalement lieu. L'étude de la P.P. comprend donc un aspect organique et un aspect fonctionnel.
Il n'est certes pas possible ici de faire tenir dans cette série d'enregistrements l'ensemble de la procédure dans ses moindres détails, je vous renvoie donc aux documents de TD pour l'étude de certains points voir pour des connaissances plus approfondies ou encore au manuel conseillé. L'idée est plutôt de donner une vue d'ensemble de la matière par l'étude d'un certain nombre de thèmes jugés plus importants pour la compréhension de cette justice pénale. Ainsi nous étudierons :
- L'organisation judiciaire.
- Mais aussi la question de la compétence pénale.
- Ensuite l'action publique qui déclenche le procès.
- L'action civile qui elle vise à réparer le préjudice mais qui peut aussi servir à déclencher les poursuites.
- Nous parlerons également de la recherche et de la poursuite des infractions avec les enquêtes de police, les poursuites qui peuvent êtres engagées par le Parquet, la victime.
- Nous parlerons aussi de l'instruction, une sorte d'enquête qui est menée par le juge d'instruction pour les affaires les plus complexes.
- Et puis du jugement bien entendu des infractions devant les diverses juridictions.
- Et puis au final nous étudierons, les voies de recours, ainsi que les modalités de la preuve pénale. (...)
[...] Donc un garde-fou en matière de contrôle des informations détenues dans le cadre de la téléphonie. 5ème élément, au regard de la garde à vue des seuls suspects et non pas des témoins, les règles sont essentiellement celles de l'enquête préliminaire. La légitimité de la garde à vue dans le cadre de la flagrance n'est pas contestée comme elle peut l'être comme dans le cadre de l'enquête préliminaire. Plus ou moins les mêmes règles entre les deux enquêtes en ce qui concerne les gardes à vue, tout au moins les garanties reconnues sur les mêmes Les pouvoirs du procureur de la république dans le cadre de l'enquête de flagrance. [...]
[...] - les effets de l'action civile portée devant le juge pénal. Les effets au regard de la victime : Le fait porter l'action civile devant le juge pénal fait d'elle une partie au procès qui va emporter certaines conséquences. S'agissant des conséquences favorables, l'obligation pour la juridiction pénale de statuer sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués, donc le juge va statuer sur l'infraction mais il va aussi statuer sur l'action civile donc sur les dommages et intérêts, c'est le même juge qui le fera. [...]
[...] On le voit donc le juge d'instruction même s'il partage certaines de ses prérogatives avec le juge des libertés et de la détention, et bien est un fonctionnaire de la justice qui dispose de pouvoirs très importants pouvant porter atteinte aux libertés individuelles et qui peuvent mettre à mal ce principe essentiel qui est celui de la présomption d'innocence. Certaines affaires sensationnelles récentes ont pu montrer justement certaines dérives d'une particulière gravité au regard des mesures qui peuvent être prises dans le cadre de l'instruction. o Les autres actes du juge d'instruction. Les procès-verbaux : Ils ont pour objet de constater l'accomplissement et le résultat des différentes opérations tendant à la recherche des preuves : l'audition des témoins, les perquisitions, les interrogatoires qui ont été nommés devant lui. [...]
[...] On peut poursuivre le délinquant dans ce délai, au-delà de ce délai, on ne pourra plus poursuivre. Il existe il faut le préciser quelques délais plus court en matière de presse, les délais sont d'environ 3 mois, ou en matière d'infraction électorale où la prescription est de six mois. Il existe également des délais plus longs à l'inverse, notamment on peut citer trente ans en cas de crime et 20 ans en cas de délit lorsque l'on est en présence d'infractions commises en matière de terrorisme ou de stupéfiants. [...]
[...] La compétence dite exceptionnelle ou dérogatoire. On se trouve ici en présence d'affaires qui vont, de par la volonté du législateur ou de part la pratique judiciaire, se trouver attribuées à des juridictions autres que celles qui auraient dues être normalement saisies. Ces dérogations aux règles normales sont soit de nature générales et s'appliquent quelque soit le type de juridiction, la nature de l'infraction ou encore quelque soit la qualité du plaignant, mais il en existe d'autres qui n'interviennent que dans certaines situation particulières, notamment au regard de la nature de l'infraction. [...]
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