Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective

Extraits

[...] o La décision est pise par chaque comité à la majorité de ses membres, représentant au moins deux tiers du montant des créances de l'ensemble des membres du comité. Les comités de créanciers ont donc toute liberté pour définir le contenu du plan et pour en négocier les dispositions avec le débiteur. Ils peuvent accorder des remises facilitant les plans ou aller au delà des délais qui peuvent être imposés par le tribunal. o Lorsque la double majorité est atteinte, le vote effectué s'impose à la minorité. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi : elle approuve la résolution. La société ne peut pas procéder aux opérations d'augmentation de capital sans l'accord de l'Assemblée générale extraordinaire. - Le tribunal peut se saisir d'office. Il peut être saisi par un créancier (sans aucune condition relative au montant de sa créance), par le commissaire à l'exécution du plan, soit par le ministère public. - Le tribunal a un pouvoir d'appréciation de l'opportunité de la résolution : faculté de prononcer la résolution. [...]

[...] C'est une mission de surveillance limitée car les dirigeants ont tous pouvoirs de gestion car l'entreprise est in bonis. o Le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie. o Depuis 2005, le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêts collectif des créanciers. o Ce commissaire doit rendre compte de l'accomplissement de sa mission au président du tribunal. [...]

[...] Le créancier en cas d'inexécution du plan retrouve son droit individuel dans la mesure où cette créance a été définitivement admise au passif. Conditions de la résolution : - L'article L626-27 du Code de commerce prévoit que la résolution peut être demandée si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. - Ce sont les engagements financiers mais aussi d'une autre nature : sociaux, économique ou juridique. - Commerciale janvier 1991 : augmentation du capital. [...]

[...] o Durée du plan : la décision arrêtant le plan en fixe la durée. Selon l'article L626-12 du Code de commerce, elle ne peut excéder 10 ans. Cette durée maximale vise à éviter un allongement excessif des délais de remboursement. Mais, lorsque le plan de sauvegarde est arrêté à la suite d'un vote des comités de créanciers, les délais accordés peuvent dépasser la durée du plan. o Garanties d'exécution du plan : le plan est assorti des garanties destinées à en assurer l'exécution. [...]