Fiches relatives aux nullités de la période suspecte d'une procédure collective

Extraits

[...] - Ils tiennent souvent compte de la bonne ou mauvaise foi du débiteur. II. EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE - L'exercice de l'action obéit aux mêmes règles qu'il s'agisse d'un cas de nullité de droit ou de nullité facultative. - Elle est subordonnée à une action en justice. A. Action attitrée - L'article L632- du Code de commerce accorde le droit d'agir à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan, au liquidateur et au ministère public. - Ces différents titulaires sont sur un pied d'égalité. [...]

[...] Le texte permet la contestation de tous les paiements que le débiteur a effectués au cours de la période suspecte. La nécessité d'un préjudice - Traditionnellement, la jurisprudence considérait que l'annulation n'était possible que si le paiement ou l'acte avait causé un préjudice à l'entreprise. - Cette exigence n'est pas formulée mais découlait de l'adage pas d'intérêt, pas d'action - Dans une série d'arrêts récents, la Cour de cassation n'exige pas que soit constaté un préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers : Commerciale février 1993. [...]

[...] - Commerciale novembre 1991 : l'action ne peut plus être exercée après l'admission des créances en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge commissaire. Application des règles procédurales de droit commun : - L'action est de la compétence exclusive du tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure. - Toute autre juridiction saisie, et notamment le juge-commissaire, devrait soulever d'office son incompétence. - La demande de nullité est dirigée contre le créancier qui a reçu le paiement ou qui a traité avec le débiteur au cours de la période suspecte. [...]

[...] - Les nullités participent désormais au redressement de l'entreprise. - Pour les libéralités et les actes à titre gratuit, l'annulation se traduit par la réintégration de leur objet dans le patrimoine du débiteur et cela même si le donataire est de bonne foi ou s'il a cédé le bien, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers de bonne foi. - Commerciale février 1998 : ni l'erreur commune, ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences vis-à-vis des tiers sous- acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité édictée par les articles L632-1 L632-2 du Code de commerce. [...]

[...] Cas particulier des avis à tiers détenteur, des saisies attributions et oppositions - La Cour de cassation considérait que les mesures d'exécution forcée n'entraient pas dans le champ d'application de l'article L621-108 - Le législateur a prévu que tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition pouvaient être annulées mais sous une double condition que l'acte soit pratiqué par un créancier après la date de la cessation des paiements et que le créancier ait eu connaissance de la cessation des paiements. - Ces saisies et oppositions sont menacées si elles interviennent au cours de la période suspecte et les procédures civiles d'exécution cèdent devant les impératifs du droit des entreprises en difficulté. Prononcé de la nullité facultative : - Le prononcé de la nullité demeure facultatif pour le Tribunal même si toutes les conditions sont réunies. Il dispose d'un pouvoir total d'appréciation. [...]