Fiches relatives aux créanciers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective

Extraits

[...] - Aux termes de l'article L624-9 du Code de commerce la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure - Le point de départ du délai est pour le contrat en cours le jour du jugement d'ouverture, la date de résiliation ou l'arrivée du terme du contrat. - Mais la Cour de cassation considère qu'une vente avec réserve de propriété n'est pas un contrat en cours et que le délai de revendication a comme point de départ la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective : Commerciale mars 2004. - La déclaration de créance n'est pas une condition indispensable de la revendication. - Le délai de 3 mois est préfix et n'est donc pas susceptible d'interruption. Il ne peut être prorogé. [...]

[...] - La vérification peut ne pas être terminée au moment de l'adoption du plan de sauvegarde Décisions du juge-commissaire La contestation de la créance : - Lorsque le juge-commissaire statue sur une créance contestée et qu'il la rejette ou se déclare incompétent, il lui est fait obligation de convoquer, au préalable, le créancier s'il a répondu dans le délai légal ou son mandataire, ainsi que le débiteur et d'aviser l'administrateur ainsi que le mandataire judiciaire. - Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours. - Commerciale 30 mars 1993 : s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le représentant des créanciers en avise le créancier. Le créancier doit répondre avant 30 jours. Faute d'avoir répondu dans les 30 jours, il s'exclut du débat et n'a pas à être convoqué par le mandataire judiciaire. [...]

[...] Si le créancier peut établir qu'il n'y a pas de trace de la publication, il sera relevé de la forclusion. o La loi de 2005 ajoute un second cas : le créancier peut être relevé de la forclusion lorsque sa défaillance est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créances. - L'ordonnance du juge-commissaire se prononçant sur le relevé de forclusion est susceptible de recours à l'origine devant le tribunal : Commerciale mars 1993. [...]

[...] - Le déclarant peut être le créance, tout préposé ou mandataire de son choix. - Seuls les représentants légaux d'une personne morale peuvent l'engager. - Si la déclaration est faite par un mandataire, il doit avoir reçu un mandat spécial donné par écrit : Civile 3ème janvier 2003. - Le préposé doit justifier d'une délégation de pouvoir pour déclarer. - Le destinataire est uniquement le mandataire judiciaire. La déclaration adressée à l'administrateur est inefficace et entachée d'une irrégularité de fond la rendant nulle sauf s'il le destinataire désigné comme administrateur judiciaire était, en réalité, un mandataire judiciaire : Commerciale décembre 1999. [...]

[...] - Elles entraînent un risque de déstructuration de l'actif - On permet aux réels propriétaires des biens de revendiquer ces biens et de faire valoir des biens détenus par l'entreprise soumis à une procédure collective. - Ces actions ont soulevé un contentieux abondant, dû à l'essor des clauses de réserve de propriété. La loi du 10 juin 1994 a amélioré celle-ci et la procédure a été clarifiée afin d'accroître les droits des revendiquant. La loi de 2005 apporte peu de modifications. [...]