Consultez plus de 83012 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commandez une rédaction : Cours en Autres droits sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    8 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    5 fois
  • Date de mise à jour
    03/01/2011
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La saisie-vente
    Dissertation de 9 pages - Droit des obligations
    La saisie-vente est une mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, rend indisponible et provoque la mise en vente de meubles corporels appartenant à son débiteur afin de se payer sur le prix de vente. La saisie-vente ne peut porter que sur des meubles. La...
  • La saisie-vente - publié le 22/09/2009
    Fiche de 2 pages - Droit des obligations
    La saisie-vente est fait de saisir un bien meuble chez le débiteur ou un tiers et de le faire vendre. Le principe de la saisie vente est qu'il faut un titre exécutoire. La saisie en elle-même fonctionne tout d'abord par un commandement de payer, où le créancier met le débiteur en demeure de payer. Ce commandement de payer doit contenir...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?