clause compromissoire, sentence arbitrale, médiateur, sentence, jurisprudence
Elle recouvre des notions diverses (arbitrage en matière sportive ; politique (arbitrage du Président de la République))
Arbitrage est une justice privée d'origine conventionnelle grâce à laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions étatiques pour être confiés à des personnes investies temporairement de la mission de juger.
L'arbitrage a une double nature :
Contractuelle. Le fondement de l'arbitrage est donc conventionnel, les parties investissent l'arbitre d'une mission par contrat. Il peut s'agir d'une clause compromissoire insérée dans un contrat : les parties s'engagent alors par avance à soumettre d'éventuels litiges à un contrat. Il peut également s'agir d'un compromis : une fois le litige né, les parties conviennent d'en confier le règlement à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.
[...] Avant 2011, la clause devait, à peine de nullité, désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Depuis 2011, ce n'est plus une cause de nullité et le code prévoit des dispositions supplétives qui s'appliquent lorsque les parties n'ont rien prévu (art à 1454). En droit interne, le code impose que l'arbitre soit une personne physique (art CPC). À défaut, la PM désignée n'a qu'un rôle d'organisation de la procédure et non de juger. En droit interne, le code impose l'imparité du nombre d'arbitres (art. 1451). [...]
[...] La partie qui a eu un comportement dilatoire peut être condamnée à payer tout ou partie des frais d‘arbitrage. Loyauté = on peut rattacher à cet impératif l'obligation de révéler les circonstances susceptibles d‘affecter l'indépendance et l'impartialité des arbitres. Du côté des parties, la loyauté se traduit par la règle selon laquelle La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir (art. [...]
[...] Sur la compétence de l'arbitre, à ce moment-là le juge retrouve tout son pouvoir de contrôle : c'est d'abord à l'arbitre de se prononcer, mais une fois qu'il l'a fait et que l'une des parties a formé un recours le juge retrouver son pouvoir d'appréciation. o Ce recours est suspensif (art. 1496). o En cas d'annulation de la sentence, la CA statue au fond dans la limite de la mission des arbitres (art. 1493) Sentence rendue en France en matière internationale : Pas d‘appel. [...]
[...] Pour être susceptible d'exécution forcée, la sentence doit être revêtue de l'exequatur (avoir une force exécutoire) = il faut obtenir une ordonnance du Président du TGI dans le ressort duquel la sentence a été rendue, ou du TGI de Paris si la sentence a été rendue à l'étranger. La demande se fait par voie de requête (donc procédure non contradictoire). La formule exécutoire est apposée sur la sentence ou sa traduction. Le juge ne peut s'y opposer qu'en matière de contrariété manifeste à l'OP (interne ou international). [...]
[...] Il a pour mission de porter assistance à l'arbitrage (par ex. de prêter main-forte à la constitution du TA, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste). Il tranche aussi les questions relatives à l'indépendance et à l'impartialité des arbitres (art à 1458). Art CPC : Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres. [...]
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