Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)

Extraits

[...] Droit budgétaire Partie 1 : Les problématiques de la loi de finances. Section 1 : Pourquoi parler de finances publiques? La connaissance des problèmes financiers des personnes publiques est fondamentale, car les mécanismes financiers et les institutions de finances publiques permettent de comprendre les institutions politiques. Ä Un lien étroit entre la démocratie et l'impôt : G. Ardant ("Théorie scientifique de l'impôt") explique la plupart des phénomènes de société par référence à l'impôt et aux institutions fiscales. Sous la révolution, le peuple réclamait la tenue des États Généraux afin d'autoriser la perception des impôts. [...]

[...] Le pouvoir du Parlement en matière d'amendements à la loi de finances doit être rationalisé. Il faut lui faire comprendre qu'il ne doit pas trop remettre en cause l'équilibre défini par le gouvernement en tenant compte des conséquences économiques. Le Parlement doit donc être informé : il faut instaurer une bonne relation entre le gouvernement et le Parlement. La constitution de 1946 n'organise pas totalement l'encadrement constitutionnel de l'action du législateur, car il s'agit juste d'un décret, dont la valeur est inférieure à celle de la loi. [...]

[...] Avec les finances publiques modernes, il faut réaliser les grands équilibres macro-économiques, avec si nécessaire un déséquilibre budgétaire. Cette approche keynésienne des masses budgétaires est de plus en plus remise en cause : à partir des années 1980, l'école du Public Choice a montré les limites de l'utilisation efficiente en matière économique du déséquilibre budgétaire, et a prôné le retour à l'équilibre budgétaire. Elle a influencé les politiques de Reagan et de Thatcher. Les traités de Maastricht et d'Amsterdam rationalisent les déficits publics excessifs. [...]

[...] L'article 19 de l'ordonnance prévoit donc que le produit de la vente leur reviendra. - les trop-versés aux agents publics. L'ordre de restitution n'est pas adressé à l'agent public qui a trop reçu pour les mêmes raisons que ci-dessus. Il est donc prévu que le remboursement sera utilisé comme ouverture nouvelle de crédit, par dérogation à la règle de non-affectation. : Le principe d'annualité budgétaire. Les implications. L'exécutif doit obtenir du Parlement une autorisation de dépenser, et de lever les ressources correspondantes. [...]

[...] L'ordonnance de 1959 (art. définit le contenu de la loi de finances en énonçant des matières qui peuvent figurer uniquement dans la loi de finances ou indifféremment dans la loi ordinaire ou la loi de finances. Toutes les autres matières doivent figurer dans une loi ordinaire. Les lois de finances sont les seules catégories de lois dont le formalisme et le contenu sont définis pour éviter le détournement du pouvoir budgétaire du Parlement. : La compétence réglementaire. L'intervention en aval de l'autorité législative. [...]