La prise d'acte de la rupture du contrat et la résiliation judiciaire du contrat

Extraits

[...] La seule solution serait la conclusion d'un nouveau contrat. Le cas particulier du contrat d'apprentissage : concernant ce contrat, l'employeur et l'apprenti peuvent demander la RJ du contrat tant en matière de faute grave que de manquement répétées aux obligations inhérentes à chacune des parties, mais également indépendamment de faute grave ou manquement, en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercé le métier auquel il se préparait, c'est l'inaptitude professionnelle et non médicale, le régime est également particulier, lorsque prononcé aux tords de l'apprenti, l'employeur va seulement devoir versé l'indemnité compensatrice de CP sauf faute lourde), il ne sera créancier d'aucune indemnité. [...]

[...] la réparation sera par équivalent, cela va entrainer le versement de plusieurs indemnités : indemnité venant réparée la violation du statut protecteur, rémunération qui lui auraient été versés entre l date de rupture du contrat et l'expiration de son mandat protecteur. L'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement mais également l'indemnité compensatrice de congés payés, et l'indemnité qui vient réparer l'illicéité du licenciement prononcé par l'employeur mois minimum). Les difficultés pratiques A. Les éléments appréhendés par le juge Afin de déterminer s'il y a démission ou licenciement dépourvu de cause ou licenciement nul. [...]

[...] La RJ lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé : l'employeur ne peut jamais demander la RJ du contrat d'un salarié protégé, parce qu'elle contournerait le statut d'ordre public et obligation de se tourner vers l'inspection du travail. A l'inverse, le salarié peut la demander, à condition que soit démontré les manquements de l'employeur à ses obligations. L'interprétation de la jurisprudence sur ce point apparait comme plus sévère que pour les salariés ordinaires : les modifications des conditions de travail, qui peuvent être imposées à un salarié de droit commun (pouvoir de direction), pour un salarié protégé, ce pouvoir disparait, la simple modification devient périlleuse lorsque le salarié est protégé, l'employeur ne peut pas l'imposer, ce peut être une faute permettant d'obtenir la RJ du contrat. [...]

[...] La prise d'acte de la rupture du contrat et la résiliation judiciaire du contrat Point commun, la présence en arrière plan du juge. Section I La prise d'acte de la rupture Définition Cela appartient au mode de rupture initié par les tribunaux : création prétorienne. A. Une procédure réservée au salarié Un salarié va pouvoir par le biais de ce mécanisme notifier à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat en raison des griefs qui lui sont adressés (violation d'obligation contractuelle, violation de règles d'hygiène ou de sécurité). [...]

[...] Il prend acte de la démission du salarié, alors que c'est une prise d'acte. Les employeurs vont à des fins probatoires recourent à un écrit avec AR. Cette attitude est inutile pour trois raisons : - Le contrat est déjà rompu, il ne sert à rien de faire état de la démission, on ne peut résilier ce qui a déjà été - La qualification finale de la rupture dépend de l'issue du CP - La prise d'acte ne répond pas à la définition de la démission, fait défaut la condition de fond essentielle, l'absence d'équivoque (volonté) D'autres engagent une procédure de licenciement pour motif personnel, inefficacité totale, le contrat est déjà rompu. [...]