Les principes unidroit

Extraits

[...] Normativité hybride de la notion de principe générale la rapprochant de la coutume et surtout des restatements. o affiliés à la lex mercatoria = la qualification d'usage justifie leur application, mais même si on l'affilie à la lex mercatoria on ne peut être sûr que la règle est admise par la pratique du commerce international. certaines sentences arbitrales les qualifient directement de règles de droit ( normative text) valeur des principes o ambiguïté de leur nature = ambiguïté inhérente aux principes unidroit. [...]

[...] Cependant, les principes n'entendent pas se substituer à une loi applicable. L'article 1.4 précise que les principes ne sauraient permettre d'écarter les règles impératives prévues par le droit étatique, international ou supranational désigné en application du dip. Ceci semble condamner implicitement un contrat qui serait soumis seulement aux principes à l'exclusion d'un droit applicable. Par conséquent les principes ne peuvent que compléter le droit applicable au contrat international et à condition que ce droit l'autorise. Les principes ne s'appliqueront que dans la mesure où ils interviennent dans le domaine des dispositions du droit applicable qui sont supplétives. [...]

[...] Les principes unidroit s'inspirent du droit positif mais n'en sont pas l'émanation directe. Ils s'apparentent également aux incoterms rédigés par la chambre de commerce internationale : il s'agit d'une compilation privée à vocation internationale qui ne pourrait constituer une source de droit que parce que les parties à un contrat s'y sont référées implicitement ou expressément les principes unidroit ont valeur de stipulation contractuelle et non de loi. L'objet même de ces principes en marque les limites : ils pourront s'appliquer en présence de problèmes transversaux et de difficultés surgissant dans toutes sortes de contrats mais ne seront pas source de solutions utiles au cas où se poseront des problèmes spécifiques à telle ou telle convention particulière Ils s'inscrivent par ailleurs dans une double dépendance : d'une par rapport à la volonté des parties, d'autre part par rapport à la loi du contrat (car ces principes ne traitent pas toutes les difficultés et qu'une loi doit donc intervenir pour les résoudre). [...]

[...] Common law= pas de resp. précontractuelle. Vices du consentement - Inspiration présente des systèmes de droit civil - Art et 3.5 = Erreur : prise en considération plus étroite qu'en droit français (exigent plus qu'une erreur sur la substance) + nullité pour erreur peut être écartée par les parties - Dol et contrainte illégitime solutions classiques ( ) - Lésion = s'inspire de l'art du code civil allemand la lésion se rapproche du vice du consentement ( contraire au dt fr qui ne consacre pas la lésion) - Nullité du contrat pour vice du consentement : o Si erreur disparait il n'y a plus de nullité o Nullité opère par voie de notification et non nécessairement par voie d'action en justice. [...]

[...] Ils ont valeur de stipulation contractuelle, comme un contrat type. - Volonté qui peut être tacite puisque les rédacteurs assimilent ces principes aux principes généraux du droit et à la lex mercatoria source autonome du droit ? leur valeur obligatoire dépendrait o des usages qui sont obligatoires même si les parties ne les ont pas acceptés o de la jurisprudence arbitrale ou étatique. Les principes pourraient accéder au rang de source de droit en dehors des volontés des parties 3. [...]