Principes généraux du droit : les personnes, les biens, les contrats et la responsabilité civile
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Sources
- La constitution fixe les règles fondamentales d'organisation et de fonctionnement de son institution. Le Conseil constitutionnel qui veille au respect de la constitution par le législateur.
- Les traités internationaux ratifiés : si il y a non respect, y a sanction ou rien car y a pas d'instance international.
- Le droit européen : règlement qui est directement applicable dans les états membres Directive que fixe des objectifs obligatoires aux états membres et qui demande au état de les transcrire dans leurs règlements. Lorsque le droit européen n'est pas respecté la Cour de justice des communautés européennes peut être saisie (CJCE).
- La loi = décision du pouvoir législatif (...)
Sommaire
1ère partie. Introduction du droit
I) Définition du droit
II) Droit objectif et droit subjectifs
A. Droit objectif 1. Définition 2. Sources B. Les droits subjectifs 1. Définition 2. Les sources des droits 3. Les limites à l'exercice des droits
III) La preuve
A. Définition de la preuvre B. Qui a la charge de la preuve ? C. Que faut-il prouver au civil ? D. Comment faire la preuve ? 1. La preuve des actes juridiques 2. La preuve des faits juridiques
IV) L'organisation juridictionnelle
A. Les principes essentiels B. Schéma de l'organisation juridictionnelle C. La compétence territoriale D. Les recours E. Le règlement amiable des litiges
2ème partie. Les personnes
I) Définition juridique des personnes
A. Qu'est-ce qu'une personne ? B. Qu'est ce qu'une chose ?
II) Le régime juridique des personnes physiques
A. Durée de la personnalité des personnes physiques B. Individualisation des personnes physique C. Protection de l'intégrité physique te morale D. Capacité des personnes physiques
III) Le régime juridique des personnes morales
A. Définition et classification des personnes morales B. Durée de leur personnalité C. Individualisation des personnes morales D. Protection des personnes morales E. Capacité des personnes morales
IV) Les droits attachés à la personnalité
A. Les droits patrimoniaux B. Les droits extra-patrimoniaux
3ème partie. Les biens
I) Qu'est ce qu'un bien ?
II) Les principales classifications des biens
III) Les principaux droit exercés sur les biens
IV) Les modes d'acquisition des droits (notions)
4ème partie. Les contrats
I) Le contrat, sources d'obligations
A. Définition d'une obligation B. Sources des obligations 1. Les contrats 2. Les délits 3. La loi
II) Les notions générales liées au contrat
A. Qu'est-ce qu'un contrat ? B. Les principales fondateurs du droit des contrats C. Les principales classifications des contrats
III) La formation des contrats
A. Le consentement 1. L'existence des consentements 2. L'absence de vice du consentement B. La capacité à contracter C. L'objet et la cause D. Les sanctions du non-respect des conditions de validité
IV) Les engagements découlant des contrats
A. Effets entre les parties 1. La force obligatoire du contrat 2. L'interprétation du contrat 3. Les modalités des obligations 4. L'extinction des obligations B. Effets à l'égard des tiers
V) Les risques liés à l'inexécution des contrats
A. La responsabilité contractuelle 1. Les conditions de la responsabilité contractuelle 2. Les causes d'exonération de responsabilité 3. Les réparations B. L'exception d'inexécution C. La résolution d'un contrat D. La charge des risques
5ème partie. La responsabilité civile
I) Responsabilité civile, pénale et administrative
1ère partie. Introduction du droit
I) Définition du droit
II) Droit objectif et droit subjectifs
A. Droit objectif 1. Définition 2. Sources B. Les droits subjectifs 1. Définition 2. Les sources des droits 3. Les limites à l'exercice des droits
III) La preuve
A. Définition de la preuvre B. Qui a la charge de la preuve ? C. Que faut-il prouver au civil ? D. Comment faire la preuve ? 1. La preuve des actes juridiques 2. La preuve des faits juridiques
IV) L'organisation juridictionnelle
A. Les principes essentiels B. Schéma de l'organisation juridictionnelle C. La compétence territoriale D. Les recours E. Le règlement amiable des litiges
2ème partie. Les personnes
I) Définition juridique des personnes
A. Qu'est-ce qu'une personne ? B. Qu'est ce qu'une chose ?
II) Le régime juridique des personnes physiques
A. Durée de la personnalité des personnes physiques B. Individualisation des personnes physique C. Protection de l'intégrité physique te morale D. Capacité des personnes physiques
III) Le régime juridique des personnes morales
A. Définition et classification des personnes morales B. Durée de leur personnalité C. Individualisation des personnes morales D. Protection des personnes morales E. Capacité des personnes morales
IV) Les droits attachés à la personnalité
A. Les droits patrimoniaux B. Les droits extra-patrimoniaux
3ème partie. Les biens
I) Qu'est ce qu'un bien ?
II) Les principales classifications des biens
III) Les principaux droit exercés sur les biens
IV) Les modes d'acquisition des droits (notions)
4ème partie. Les contrats
I) Le contrat, sources d'obligations
A. Définition d'une obligation B. Sources des obligations 1. Les contrats 2. Les délits 3. La loi
II) Les notions générales liées au contrat
A. Qu'est-ce qu'un contrat ? B. Les principales fondateurs du droit des contrats C. Les principales classifications des contrats
III) La formation des contrats
A. Le consentement 1. L'existence des consentements 2. L'absence de vice du consentement B. La capacité à contracter C. L'objet et la cause D. Les sanctions du non-respect des conditions de validité
IV) Les engagements découlant des contrats
A. Effets entre les parties 1. La force obligatoire du contrat 2. L'interprétation du contrat 3. Les modalités des obligations 4. L'extinction des obligations B. Effets à l'égard des tiers
V) Les risques liés à l'inexécution des contrats
A. La responsabilité contractuelle 1. Les conditions de la responsabilité contractuelle 2. Les causes d'exonération de responsabilité 3. Les réparations B. L'exception d'inexécution C. La résolution d'un contrat D. La charge des risques
5ème partie. La responsabilité civile
I) Responsabilité civile, pénale et administrative
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Extraits
[...] Il existe 3 types d'obligations : l'obligation de faire l'obligation de ne pas faire l'obligation de donner, elle renvoie à 1 transfert de droit réel Sources des obligations Ceux sont les principales Les contrats Le contrat est un acte juridique. Le but du contrat est de créer, transmettre ou éteindre un droit Les délits Il existe 2 types de délits : le délit pénal le délit civil Dans les contrats, c'est uniquement le délit civil qui nous intéresse. Il pénètre la responsabilité civile délictuelle. Cela oblige l'auteur du délit à réparer le préjudice subi par la victime La loi La loi impose un certain nombre d'obligation aux personnes Les notions générale liées au contrat Qu'est-ce qu'un contrat ? [...]
[...] On peut s'opposé à son utilisation : - 1er cas : lorsque le nom est utilisé comme pseudonyme - 2ème cas : lorsque le nom est utilisé comme marque - 3ème cas : lorsque le nom est utilisé comme nom commerciale - 4ème cas : lorsque le nom est donné au personnage intellectuel Le prénom, individualise l'enfant au sein de sa famille, de la société. Il est habituel de donner plusieurs prénoms (pour mieux individualisé). Le prénom choisit ne doit pas porter préjugé à l'enfant. Tout comme le nom patronymique il ne peut pas être modifié et est protégé. Le domicile, ce défini comme le lieu principale d'établissement d'une personne. Il est en principe choisi librement. Le domicile permet de déterminer à quel endroit doit être effectuer certains actes officiels. [...]
[...] 2ème possibilité : elle case l'affaire, elle renvoie donc à une autre cour d'appel Le règlement amiable des litiges Il n'y a pas de monopole sauf en métier pénal, d'état et de capacité des personnes et tous les domaines qui touchent l'ordre public. L'arbitre décide et son rôle est de trancher le litige. Il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès. La transaction est un contrat qui met fin à un litige (on se met d'accord sur l'indemnité à verser). La transaction est valable que s'il y a des concessions réciproques. [...]
[...] le mariage ne modifie pas le nom patronymique de la femme marié. La femme mariée peu choisir de porter exclusivement son nom patronymique, de porter le nom du mari, ou adjoindre l'un à l'autre dans l'ordre qu'elle veut. Le mari peut également adjoindre le nom de son épouse au sein. Mais son nom doit rester en 1ère position. En principe le nom patronymique ne peut être modifié sauf s'il est ridicule, odieux, ou encore dans le cas d'une naturalisation (francisé le nom). [...]
[...] Pour être admise comme cause de nullité, l'erreur doit répondre à 4 conditions : porté sur une qualité essentiel point essentiel du contrat) l'erreur doit avoir déterminé la victime à contracter l'erreur doit porté sur une qualité convenu cela signifie que l'on doit avoir dit à l'autre partie ce qui était important pour nous l'erreur doit être excusable Le dole c'est le fait d'avoir été trompé par son co-contractant soit par des mensonges soit par des manœuvres ou encore par des réticences. La réticence c'est le silence gardé sur des éléments qu'on devait révéler. Ex : 1 vendeur à une obligation d'information et de conseil. Si le client est trompé car il n'a pas été correctement informé et conseiller alors la vente peut être annulé. Le dole doit avoir déterminé la victime à contracté. La violence c'est le fait d'obtenir le consentement sous la menace. La menace peut s'exercer sur le co-contractant (la personne), sur les biens ou sur ses proches. [...]
