CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Code de Procédure Civile, Code de l organisation judiciaire, principe de loyauté, principe d'immunité, principe de célérité, principe d'accessibilité, principe de publicité, procès civil, procès pénal, impartialité des juges, obligation de loyauté, règle de non-contradiction, droit d'accès au tribunal, conseil constitutionnel, Conseil d'État, cour de cassation, voie de recours, droit à l'exécution, impartialité personnelle, procédure de récusation, procédure administrative, principe de loyauté des preuves, autorité publique, arrêt Wilson, arrêt Remni contre France, arrêt Kyprianou contre Grèce, arrêt Hornsby contre Grèce, arrêt Deweer, arrêt Piersack contre Belgique, arrêt Homar, arrêt Airay, arrêt Golder, arrêt Schuller, affaire Benzema
Le procès peut être vu de plusieurs façons, de manière étroite comme la phase de jugement où le juge tranche le litige et qui est la vision qu'ont du procès les non-juristes, ou de manière plus large qui s'est développée sous l'influence de la convention et de la Cour européenne. Dans cette seconde conception du procès, la phase de jugement est incluse, mais ne se limite pas à cela, il englobe en effet également une phase de mise en état de l'affaire. Le procès pénal par exemple englobe la phase de jugement, mais également des phases qui ont lieu avant celle-ci telle que celle de l'enquête ou d'instruction (affaire confiée à un juge d'instruction qui investigue de façon approfondie). Le procès, dans son acception la plus large, englobe toutes ces phases. Cette conception large sera ici retenue.
La notion de principe fondamental du procès mérite également une explication. Un principe sera ici vu comme une règle juridique établie ou déduite d'un texte, destinée à inspirer diverses applications et s'imposant avec une autorité supérieure. On parle ici de principes fondamentaux, on voit donc qu'il existe, au sein des principes, des principes plus importants que d'autres qui vont ici venir régir le procès. La doctrine permet de dégager une liste très longue des principes fondamentaux du procès. Tous les principes fondamentaux qui seront étudiés ici vont dans le sens de garantir un procès équitable (un droit notamment garanti par la CEDH).
[...] La partie adverse arrive finalement à se produire cette preuve, mais après les débats. Il l'a communiqué au juge lors des délibérés. La Cour de cassation a estimé que le comportement déloyal de la partie qui refusait de produire la preuve déterminante autorisait la communication tardive de la partie adverse. La Cour de cassation a également approuvé certains juges du fond rejetant des conclusions ou des pièces fournies le jour même de l'ordonnance de clôture alors pourtant qu'elles sont dans le délai de l'article 802 du code de procédure civile. [...]
[...] Si la personne accepte, un juge de jugement doit homologuer la peine. Ici, en 2019, le juge homologateur refuse d'homologuer la peine proposée et acceptée. Le procureur de la République décide alors de mettre en œuvre une procédure de comparution immédiate. Le problème est que la réunion du tribunal n'était pas immédiatement possible. Dans l'attente de cette comparution, le procureur demande donc à placer l'auteur de l'infraction en détention provisoire. Ici le juge des libertés et détention était le juge de jugement homologateur. [...]
[...] Il affirme toutefois qu'à partir du moment où il y a des voies de recours, il faut veiller à leur maintien. L'exception au principe L'exception concerne la matière pénale. Dans ce domaine le droit à une voie de recours s'impose. C'est l'article 2 du protocole additionnel numéro 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme qui impose que « Toutes personnes déclarées coupables d'une infraction pénale ont le droit de faire examiner par un tribunal supérieur la décision de culpabilité ou la condamnation. ». [...]
[...] Cela peut pourtant poser question et problème. De plus cela est interdit en matière criminelle, mais pas en matière correctionnelle. Les remèdes à la partialité On cherche ici à prévenir, à agir avant que le magistrat suspecté de partialité rende une décision. Quelqu'un qui sait que le magistrat qui connaîtra de son affaire ne l'aime pas, on prévient avant et on change de magistrat. À défaut d'un remède à priori, on doit mettre en œuvre un remède a posteriori. On cherche alors à obtenir la sanction de la décision rendue. [...]
[...] Ce juge intervient à l'occasion de la phase d'instruction de l'affaire pénale pour se prononcer sur tout ce qui touche à la détention provisoire (prison dans l'attente du déroulement des investigations et du jugement). Lorsque la chambre criminelle se trouve confrontée à un cumul de fonctions n'étant pas interdit par un texte, elle est beaucoup moins protectrice du principe d'impartialité. L'article 137-1 interdit de cumuler juge des libertés et de la détention puis juge de jugement, mais n'interdit pas l'inverse. Cela arrive dans un arrêt de 2019 par exemple. Dans cette affaire la personne se voit proposer une peine allégée en échange d'aveux. [...]
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