Les principes fondamentaux du droit des marchés publics en Côte d'Ivoire

Extraits

[...] Comme règle de forme, il exige que ces ressources et dépenses soient toutes présentées simultanément au Parlement, afin de lui permettre d'arrêter les options en connaissance de cause ; et qu'elles soient regroupées dans un acte juridique unique (en l'occurrence la loi de finances) pour faciliter l'appréciation de l'équilibre ou du déséquilibre réel du budget. - Le principe de la spécialité budgétaire ou principe de la spécialité des crédits : qui signifie que les crédits ouverts par la loi de finances sont affectés à des dépenses bien déterminées. Les principes spécifiques aux marchés publics La passation des marchés publics obéit à la nécessité de rationaliser la gestion des deniers publics. [...]

[...] - Le principe de légalité : qui signifie que l'administration et les administrés sont soumis au droit. - Le principe d'égalité : qui interdit toute forme de discrimination entre les administrés placés dans la même situation. - Le principe de mutabilité ou d'adaptabilité : en vertu duquel l'administration peut modifier unilatéralement le contrat pour l'adapter aux changements qui interviennent au cours de l'exécution du contrat. Les principes du droit des finances publiques S'appliquant aux marchés publics, de même qu'aux autres types de contrats administratifs, ces principes sont divers. [...]

[...] L'égalité de traitement des candidats Ce principe signifie que les règles de la concurrence doivent être appliquées de manière uniforme à tous les candidats. L'acheteur public doit, par conséquent, éviter toute discrimination de nature à rompre le principe d'égalité entre les candidats au marché, aussi bien dans la diffusion de l'information que dans la détermination des règles de la concurrence entre les différents candidats au marché. Il en résulte qu'aucun candidat ou groupe de candidats ne doit être favorisé en cas d'appel d'offres. [...]

[...] La liste de ces principes spécifiques est dressée par le Code des marchés publics. Il s'agit : - du libre accès à la commande publique - de l'égalité de traitement des candidats; - de la transparence des procédures ; - de l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité des candidats, sous réserve de la préférence communautaire qui est appliquée à toute entreprise communautaire présentant une offre ; - de la libre concurrence ; - de l'économie et de l'efficacité de la dépense publique ; - de l'équilibre économique et financier. [...]

[...] Primo, d'un point de vue comptable, il interdit toute compensation entre les ressources et dépenses de l'État, en vue de faire apparaître seulement le solde d'une opération génératrice de recettes ou de dépenses. Et secundo, d'un point de vue juridique, ce principe s'oppose à ce qu'une ressource soit affectée au financement privilégié d'une dépense particulière, en vertu de la règle de la non-affectation des recettes. - Le principe de l'équilibre budgétaire : Il s'agit d'un principe du droit budgétaire à caractère politique, en vertu duquel le budget doit être voté en équilibre. Ceci signifie que les ressources doivent couvrir la totalité des dépenses de l'État. [...]