Les principes directeurs de l'exercice des droits et libertés fondamentaux

Extraits

[...] La Cour contrôle la finalité de la mesure litigieuse et sa nécessité. le principe de proportionnalité est au cœur de ce contrôle : exigence d'adéquation entre un objectif légitime et les moyens utilisés pour l'atteindre. [...]

[...] 13 D'AUTRES DROITS PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RESTRICTIONS À CARACTÈRE SPÉCIFIQUE le droit à la liberté et à la sûreté le droit de propriété les garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers le droit au bénéfice du double degré de juridiction en matière pénale 14 LES CONDITIONS QUE DOIT RESPECTER L'INGÉRENCE DANS LE DROIT CONCERNÉ Elle doit être prévue par la loi nationale Elle doit être nécessaire dans une société démocratique : 1. répondre à un besoin social impérieux 2. être proportionnée au but légitime poursuivi 3. être compatible avec l'esprit démocratique Elle doit viser un but légitime 15 LES PRINCIPES DIRECTEURS DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL Les Etats bénéficient dans le cadre des limites fixées d'une certaine marge d'appréciation au nom du principe de subsidiarité. Mais interprétation stricte des limitations apportées à l'exercice des droits. [...]

[...] 58) la tenue de rave-parties (2001) 6 LES POSSIBILITÉS OFFERTES À L'AUTORITÉ DESTINATAIRE DE LA DÉCLARATION Soit l'autorité est tenue de délivrer immédiatement le récépissé prévu par la loi. Soit les textes prévoient la possibilité pour l'administration de s'opposer à l'activité l'intéressé pouvant alors saisir le juge pour lever cette mesure. Soit l'administration est en droit de suspendre la délivrance du récépissé le temps de vérifier que les moyens propres à garantir la sécurité sont suffisants LES GARANTIES QUI ENCADRENT LE RECOURS AU RÉGIME RÉPRESSIF Il est d'abord déterminé par la loi. Art C. [...]

[...] Les dérogations visent les cas de nonapplication temporaire des droits et libertés. En période de circonstances exceptionnelles DROITS QUI SONT INSUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE RESTRICTIONS (EN VERTU DU TEXTE DE LA CONVENTION EDH) les droits intangibles (ni dérogations, ni restrictions). les droits pouvant faire l'objet de dérogations mais non de restrictions : droit à un procès équitable droit à un recours le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion droit à des élections libres droit à l'instruction 11 LA CLAUSE D'ORDRE PUBLIC DANS LA CONVENTION EDH On la trouve dans le des articles 8 à 11 : l'exercice du droit concerné peut faire l'objet de restrictions qui prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, OU à la protection des droits et libertés d'autrui CHAMP D'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ORDRE PUBLIC (AU DES ART À 11) le droit au respect de la vie privée la liberté d'expression le droit de manifester sa religion ou ses convictions la liberté de réunion et d'association la liberté de circulation (art du Pt. [...]

[...] les DF qui intéressent l'organisation sociale comme : les grandes libertés publiques (libertés de réunion, d'association, de presse, d'enseignement, de culte) certains droits sociaux (droit de grève, droit de participation des travailleurs) 2 LES JUSTIFICATIONS À LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE le caractère dangereux de l'activité la protection du public des raisons matérielles d'ordre technique ou environnemental 3 LES GARANTIES QUI DOIVENT ENTOURER LA CRÉATION D'UN RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE Elle est de la compétence du législateur. Elle doit être nécessaire et proportionnée aux fins qui la motivent. Le principe est la compétence de l'autorité administrative pour délivrer l'autorisation. Mais pour certaines libertés plus sensibles, la délivrance par une AAI peut constituer une garantie supplémentaire SUITE DES GARANTIES La définition préalable des conditions d'octroi de l'autorisation. [...]