Comme la Constitution de 1946 (titre X), qui pour la première fois fait sortir les collectivités locales de la simple catégorie d'entités administratives pour les consacrer comme sujets de droit constitutionnel, celle de 1958 contient un titre consacré aux collectivités territoriales : c'est le titre XII ( art. 72 à 76 ).
Il a été profondément modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Celle-ci précise à l'article premier de la Constitution que « l'organisation (de la France) est décentralisée ».
Outre l'énumération des collectivités territoriales, l'article 72 dispose que ces dernières « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».
L'article 34 précise que « la loi détermine les principes fondamentaux …de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
L'idée de libre administration constitue une revendication des collectivités territoriales qui éprouvent un besoin de liberté dans la gestion de leurs affaires. Elle ne doit donc pas être confondue avec la notion de décentralisation qui désigne un processus, une organisation de la République.
La libre administration des collectivités locale concerne à la fois les rapports qu'elles entretiennent avec le pouvoir central et ceux qu'elles nouent entre elles.
Dans son rapport public de 1993 intitulé « Décentralisation et ordre juridique », le Conseil d'Etat donne la définition suivante du principe de libre administration : « …s'administrer librement » c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les même conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif ».
Le professeur Lachaume a relevé que, dans le chantier décentralisateur commencé en 2002, le Premier ministre ne faisait référence, à aucun moment, à la notion de libre administration, « comme si l'expression (…) faisait peur, par ce qu'elle pourrait impliquer ou était incongrue dans un Etat unitaire et qui entend le rester »
[...] Cette jurisprudence contribue à mettre la libre administration à l'abri des atteintes du pouvoir réglementaire national. Après s'être ainsi attaché à préserver la libre administration de l'emprise du pouvoir exécutif, le Conseil constitutionnel s'est employé, dans un second temps, à la préserver des atteintes du législateur, ce qui n'apparaissait pas avec évidence comme une exigence constitutionnelle. En effet, tel qu'il est affirmé par l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi C'est donc davantage la liberté d'être que la liberté d'agir des collectivités qui se trouve protégée par le texte constitutionnel . [...]
[...] Il y a tout lieu de penser que cette décision s'explique par l'impossibilité financière de l'Etat à prendre en charge une telle allocation pourtant essentielle pour les personnes âgées et que la décentralisation était la seule voie pour éviter cette dépense. A croire qu'en France, la pleine décentralisation finira par s'imposer non pas en application d'un projet politique ou de société mais pour des raisons budgétaires. Outre par la Constitution, la libre administration se trouve freinée par divers contrôles qui pèsent sur les collectivités territoriales. [...]
[...] La Constitution étant la norme suprême en France, les collectivités se doivent de respecter ces notions fondamentales. Depuis la révolution, toute avancée décentralisatrice est dénoncée au nom de l'unité de la France, laquelle n'est pas reconnue en tant que telle par la Constitution car celle-ci proclame l'indivisibilité de la République dans son article 2. Dans sa décision du 9 mai 1991, loi sur la Corse, le Conseil constitutionnel estime que le principe d'indivisibilité de la République (art.2 .Const.) n'interdit pas la création d'une collectivité à statut à statut particulier Confirmation sera donnée en ce qui concerne les DOM (CC décembre 2000). [...]
[...] Vers une plus grande application du principe de libre administration par le Conseil constitutionnel et par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Nous allons voir ici que les collectivités territoriales sont dotées de compétences propres garanties par le conseil constitutionnel qui veille à leur protection. A.La protection des compétences des collectivités territoriales Dans un premier temps, le Conseil Constitutionnel a été amené à clarifier les contours et le contenu de la libre administration afin de déterminer, dans le domaine de l'administration locale, la répartition des compétences entre la loi et le règlement national. [...]
[...] On tend aujourd'hui vers de nouvelles formes de contrôles (entretien préalable avec le magistrat rapporteur et le responsable de la collectivité, amélioration du contrôle externe et interne, attachement des CRC à la vérification de l'efficience des politiques publiques). Au final on peut considérer que tous ces contrôles, toutes ces limites au principe de libre administration ne sont que la contre partie de responsabilités nouvellement attribuées et il est bien normal que dans l'important chantier décentralisateur la notion de liberté sous toutes ses formes soit assortie de certaines limites. Il ne s'agit pas en effet de faire des collectivités des entités fédérées. [...]
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