En cas de litige concernant un droit subjectif, l'individu peut obtenir la reconnaissance de son droit en justice grâce à une assignation devant le tribunal ou à l'amiable. Il ne faut pas prouver la loi mais les prérogatives. En fonction de l'évènement à l'origine de notre droit subjectif, les moyens de preuves à rapporter seront différents. Il faut distinguer les faits et les actes juridiques.
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La charge de la preuve consiste à se demander qui doit démontrer au juge que sa prétention est vraie. Il existe deux principes :
- La charge de la preuve repose sur le demandeur (art 1315 du code civil) et ensuite sur le défendeur, s'il veut invoquer l'existence d'un acte ou un fait de nature à le libérer.
- Les exceptions : les présomptions légales dispensent de toute preuve celui au profit duquel elle existe (art 1352 du Cciv).
Quand la preuve est trop difficile à apporter, la loi dispense le demandeur d'apporter la preuve. Il existe 2 types de présomptions légales :
- Les présomptions légales simples : la preuve n'a pas à être apportée par le demandeur mais par le défendeur.
Ex : les parents sont présumés responsables de leurs enfants. La victime n'aura pas à démontrer la responsabilité des parents. Ce sont les parents qui devront prouver que la responsabilité de l'enfant ne leur appartenait pas lors des faits (...)
[...] Le rôle de la volonté dans la création des actes juridiques. Ex : les contrats Collectif : volonté de plusieurs personnes liées par un accord. Ex : règlement intérieur Les effets juridiques se produisent à l'égard des signatures mais également d'autres personnes car elles sont représentées. En fonction de l'objectif poursuivi : Créer des droits et obligations. Ex : la vente Eteindre des droits. Ex : remise de dette Modifier des droits. Ex : report de l'échéance Transmettre des droits. [...]
[...] II/ La preuve des actes et des faits juridiques La preuve est un procédé qui permet d'établir qu'un acte ou un fait juridique existe. Le problème de la preuve nous amène à nous poser 3 questions : Quoi ? Objet de la preuve Qui ? Charge de la preuve Comment ? Procédés de preuve. L'objet de la preuve L'objet de la preuve : article 9 du code de procédure civile. Conséquences : la règle de droit n'a pas à être prouvée, les actes et les faits doivent toujours être prouvés. [...]
[...] Ex : J'achète un bien pour devenir propriétaire, les contrats sont des actes juridiques. Un fait juridique : un évènement voulu ou non, par contre ses conséquences juridiques ne sont jamais voulues par son auteur. Elles sont imposées par la loi. Ex : Je commets un excès de vitesse. Caractéristiques des actes et des faits juridiques 1. L'acte juridique En fonction du nombre de participants et part tête : Unilatéral : une seule volonté Ex : testament Bilatéral : accord de volonté. [...]
[...] Ex : l'employeur est responsable des es salariés sur leur temps de travail en cas de préjudice à autrui, il sera le seul responsable et ne pourra pas prouver le contraire. Quand il y a une présomption légale on dit qu'il y a renversement de la charge de la preuve. Les différents moyens de preuve On distingue les preuves parfaites et les preuves imparfaites, le critère est la force probante. Les preuves parfaites ont une force probante très importante. Le juge est obligé quand la force probante est importante de s'incliner en la faveur. Il y a deux preuves littérales : acte authentique et acte sous seing privé. [...]
[...] L'utilisation des moyens de preuve en fonction du litige Acte juridique : preuve parfaite en principe si > 1 500€. Sauf : Impossibilité matérielle (vol, incendie ) Impossibilité morale (relations familiale, amicale ) Commencement de preuve par écrit (lettre, chèque ) Impossibilité liée au lien de subordination entre employeur et salarié. Fait juridique : preuve parfaite ou imparfaite. Les règles de preuve en droit civil Faits juridiques Actes juridiques =tous moyens Inférieur à 1 Supérieur à 1 =tous moyens = écrit Les règles de preuve en matière commerciale sont différentes : Lorsque les deux parties sont commerçantes, la preuve des actes ou faits juridiques se fait par tous moyens en raison de la rapidité dans le milieu des affaires. [...]
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