La preuve des actes et faits juridiques

Extraits

[...] Les preuves imparfaites Elles sont utilisées pour les actes juridiques quand l'écrit est écarté et pour les faits juridiques. A. Le témoignage C'est une déclaration émanant d'un tiers non partie au procès qui relate les faits dont il a eut personnellement connaissance. Il a une force probante variable qui dépend de l'appréciation du juge. B. L'aveu extrajudiciaire C'est l'aveu fait en dehors des tribunaux, dans un commissariat ou un lieu quelconque. C. Le serment supplétoire C'est le procédé par lequel le juge demande à une des parties de prêter serment pour se forger son intime conviction. [...]

[...] Chapitre III : La preuve des actes et faits juridiques Section 1 : L'objet de la preuve A. Les actes juridiques >Conditions de fond *Volonté saine *Capacité juridique suffisante >Conditions de forme *Ecrit ou pas B. Les faits juridiques Section 2 : La charge de la preuve A. Principe B. Exceptions >Présomptions simples >Présomptions irréfragables Section 3 : Les moyens/procédés de preuve I. Les preuves parfaites A. La preuve littérale >L'écrit papier *Acte authentique *Acte Sous-Seing Privé >L'écrit électronique -Auteur identifié avec certitude -Etabli dans des conditions garantissant son intégralité B. [...]

[...] *Les présomptions irréfragables : même chose mais le défendeur n'est pas autoriser à apporter la preuve contraire. Section 3 : Les moyens/procédés de preuve Les moyens/procédés n'ont pas tous la même force. La vérité est plus simple à établir quand il y a un écrit (=preuve parfaite). A contrario on dit qu'elle est imparfaite. Pour un acte juridique on envisage une preuve parfaite, pour un fait juridique, la preuve est libre et peut être apportée par tous les moyens. I. Les preuves parfaites A. [...]

[...] L'acte Juridique C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. Pour produire des effets juridiques l'acte doit remplir 2 conditions : *Les Conditions de fond : les acteurs doivent présenter une volonté saine et une capacité juridique suffisante. *Les Conditions de forme : dans certains cas aucune formalité n'est exigée, dans d'autre, certaines mentions particulières (voire même un écrit) sont requises ou une forme solennelle est imposée. La classification des actes juridiques se fait en fonction du nombre de participants et de l'objectif poursuivi : il ya l'acte juridique unilatéral, bilatéral et plurilatéral. [...]

[...] Même force que l'écrit classique mais à double conditions : son auteur doit pouvoir être identifié avec certitude, il doit être établi dans des conditions garantissant l'intégralité. B. L'aveu C'est la reconnaissance par une personne d'un fait qui lui est défavorable. Il doit être fait devant le juge et devient irrévocable et indivisible. C. Le serment C'est l'affirmation par une partie de la réalisation d'un fait ou d'un acte qui lui est favorable. Il est décisoire quand l'une des parties demande à l'autre de prêter serment et que le juge donne impérativement gain de cause à la partie qui a prêté serment. [...]