S'agit-il d'un contrat réel ou bien d'un contrat consensuel ? Dépend de la réponse à cette question l'efficacité de la promesse consensuelle de prêt ainsi que le moment du transfert de propriété.
Si le contrat est réel, la promesse de prêt ne peut donner lieu qu'à des dommages et intérêts à condition que l'inexécution de la promesse soit fautive. En outre, le transfert de propriété n'a pas lieu au moment de la promesse mais au moment de la remise de la chose. Si l'on admet qu'il s'agit d'un contrat consensuel, la promesse de prêt vaut prêt et peut faire l'objet d'une exécution forcée (...)
[...] Ceci tient au fait qu'il n'est plus propriétaire de la chose prêtée. Le prêt à intérêt Ce prêt est une variété de prêt de consommation. Les règles générales du prêt de consommation s'y appliquent donc, sous réserve de dispositions spécifiques édictées aux articles 1905 et suivants et précisé non seulement par le code de la consommation mais aussi par le code monétaire et financier. Le prêt à intérêt était appelé nauticum foenus en droit romain. Sous Justinien une limite fut fixée au montant des intérêts réclamés par le prêteur. [...]
[...] Cette spécificité explique que la jurisprudence reconnaisse une nature propre au prêt à intérêt, celle d'un contrat consensuel. C'est une décision de la première chambre civile en date du 28 mars 2000 que l'on a décidé que ce contrat de prêt est un contrat consensuel. Cette spécificité explique aussi que la protection du consommateur occupe une place importante dans la réglementation de ce prêt. A. Les règles générales du prêt à intérêt 1. La formation du prêt à intérêt a. [...]
[...] Ce principe signifie que l'emprunteur ne doit rembourser que la somme numérique énoncée au contrat, article 1895 alinéa premier du code civil. Ce texte, toutefois, n'est pas d'ordre public. En conséquence il est fréquent que les parties insèrent dans leur contrat une clause d'indexation. ( Le paiement des intérêts. L'emprunteur doit au surplus, payer les intérêts aux échéances convenues. L'article 1908 du code civil facilite la preuve du paiement en énonçant que la quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération Cette présomption est irréfragable. [...]
[...] L'exécution du prêt de consommation 1. Les obligations de l'emprunteur a. L'objet de l'obligation de restitution L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, article 1902 du code civil. Il n'y a pas à tenir compte de la valeur de la chose. b. Les risques de la chose Parce qu'il est devenu propriétaire de la chose prêtée l'emprunteur en supporte les risques. En conséquence la destruction de la chose prêtée par cas fortuit ne le libère pas de l'obligation de restituer. [...]
[...] Par ailleurs, la créance d'intérêt se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la somme à payer. b. Les obligations du prêteur Le prêteur professionnel cumule plusieurs obligations. Information du client, discernement, conseil, surveillance enfin des fonds prêtés lorsque leur destination est précisée dans le contrat. Il faut établir une distinction selon que le crédit est mobilier ou immobilier. [...]
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