Le mécanisme juridique des relations économiques

Extraits

[...] Le contrat de mandat est un acte par lequel une personne appelée le mandant donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom, donc en ces lieux et places. Ces délégations se font en général en cascade. A savoir, le PDG va déléguer au directeur commercial qui délègue à l'ingénieur technico-commercial. Il faut donc toujours vérifier le tableau des délégations de pouvoir. Parce que certains commerciaux n'ont une délégation que pour une mission précise et qu'en dehors de celle-ci, ils n'ont pas le pouvoir d'engager l'entreprise. Dans d'autres cas, certains commerciaux n'ont le droit d'engager l'entreprise jusqu'à une certaine somme. [...]

[...] En second lieu, il faut que les consentements soient valables, non viciées par l'erreur, le dol ou la violence, puis émis par une personne habilitée ou ayant l'apparence de pouvoir et être capable juridiquement. En troisième lieu, les contractants doivent être animé par une motivation licite, autrement dit, la cause du contrat doit être légale. Les contrats naissent facilement de la rencontre de volonté, même trop facilement dans certain cas. La notion de nullité C'est la sanction de l'irrégularité de l'acte juridique, c'est une sanction particulièrement énergique puisqu ‘elle consiste à priver l'acte de ses effets. [...]

[...] Obligé le non professionnel ou le consommateur à exécuter ses indications alors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes. Les pratique anti-concurrentiel loi du 1 juillet 1996 et la loi NRE (nouvelle réglementation économique du 15 mai 2001). [...]

[...] La chose ou la prestation doit être licite c'est-à-dire conforme au bonne moeurs Art 6 du code civil qui stipule que nul ne peut par des convention particulière dérogé à l'ordre publique et au bonne mœurs.(ex les clauses abusives, il y a eu la loi du 10 janvier 1978 aussi appelé loi Crivener qui à été modifié par celle du 1 février 1995 cette loi qui prohibe les clauses abusives est applicable d'une part entre professionnel et non professionnel* et d'autre par entre professionnel et consommateur. Cette loi est applicable quelque soit la forme ou le support de contrat (un bon de garantis, un bon de commande, un bon de livraison). En cas doute sur l'interprétation d'un clause, ces clauses s'interprète dans le sens le plus favorable au consommateur. Non professionnel : professionnel hors des compétence de son commerce : un informaticien qui demande à un électricien de venir refaire l'électricité de son entreprise l'informaticien est alors considéré comme un client vis-à-vis de son électricien. [...]

[...] La cause : la motivation qui a aspirer l'auteur de cette acte si c'est illicite, l'acte doit être anéanti. Il faut que la volonté ne soit pas viciée. Notion d vice Il existe des vices de la volonté, c'est-à-dire phénomènes qui altèrent le consentement et qui par conséquent altèrent l'acte juridique lui-même. La sanction est la nullité de l'acte. Il existe 3 types de vices en droit français : La violence C'est une contrainte exercée par une personne sur une autre pour l'obligation à exprimer une volonté. Cette contrainte peut être physique ou moral. Violence collective. [...]