Le pourvoi en cassation

Extraits

[...] Qui peut former un pourvoi en cassation ? Toutes les parties à l'instance sont en mesure de former un pourvoi en cassation : elles sont titulaires de ce recours. Cependant, il convient d'ajouter qu'elles doivent avoir intérêt à agir. Il est parfois question de pourvoi incident ou provoqué ; il pourra s'agir d'indivisibilité entre les parties et alors, si l'une d'entre elles forme un pourvoi, celui-ci produit ses effets à l'égard des autres parties. Dans tous les cas, le Ministère public peut se pourvoir en cassation contre le jugement ou l'arrêt rendu. [...]

[...] En fait, il existe une règle d'or : toutes les décisions rendues en dernier ressort, et quelle que soit la juridiction qui les a rendues peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation à l'image d'un jugement définitif sur le fond ; une mesure d'instruction ou encore une mesure provisoire. Pour sa part, le jugement avant-dire-droit peut se voir renvoyé devant la Cour de cassation en pourvoi uniquement avec le jugement sur le fond. Impossible toutefois de former un pourvoi concernant les actes non juridictionnels du juge. La Cour de cassation étant juge du droit, elle peut connaître des cas de non-conformité du jugement par rapport au droit tel que, par exemple non exhaustif, la violation de la loi ; l'absence de motifs ou encore défaut de base légale. [...]

[...] Le pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation correspond à l'une des voies extraordinaires de recours en droit français. I. Quelques propos introductifs Le pourvoi en cassation vise précisément la situation qui veut que la Cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel ou un jugement, et ce, en l'attaquant sur les règles de droit. En effet, la Cour de cassation ne connaît que le droit, rien que le droit et uniquement le droit. Juge du droit, la Cour de cassation ne connaît donc pas des faits, mais uniquement du droit et c'est précisément pourquoi on ne parle pas de la Cour de cassation comme juge du troisième degré qui interviendrait à la suite des juges du premier (tribunal de grande instance par exemple) et deuxième degré (cour d'appel par exemple). [...]

[...] Le demandeur doit dans un délai de 3 mois constituer un mémoire et celui-ci doit contenir ses moyens de cassation, mémoire qui sera notifiée au défendeur. Ce dernier bénéficiera d'un délai de 2 mois pour y répondre en constituant lui aussi un mémoire ; il peut également décider de former un pourvoi incident. C'est alors que le dossier du pourvoi est examiné par ce qu'on appelle un conseiller rapporteur et de là, l'avocat général donnera un avis. QJ^Jph(être, mais elles doivent en faire la demande. Enfin, l'avocat général exprime ce qu'il pense du dossier. L'arrêt qui en résultera est prononcé lors d'une prochaine audience publique. [...]

[...] Il peut également former un pourvoi incident. Dans ces deux cas (notification et pourvoi incident), cela se fait à peine d'irrecevabilité. B. La procédure sans représentation obligatoire Comme il a été précisé ci-dessus, la constitution d'un avocat est obligatoire. Pourtant, il est possible que les parties soient dispensées de cette constitution. Dans ce cas précis, le pourvoi est formé par déclaration écrite par le demandeur ou tout autre mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, remis ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe (de la Cour de cassation). [...]