Peut-on s'approprier les biens communs ?

Extraits

[...] http://www.senat.fr/rap/l20-168/l20-1681.html https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2014-3- page-351.htm http://www.senat.fr/rap/l20-168/l20-1681.html https://science.sciencemag.org/content/sci/162/3859/1243.full.pdf https://lejournal.cnrs.fr/billets/la-tragedie-des-communs-etait-un- mythe https://creg.ac-versailles.fr/les-biens-communs https://www.banquealimentaire.org/linsecurite-alimentaire-une- consequence-de-la-pauvrete-en-france-226 ADEME, « Pertes et gaspillages alimentaires : état de Pertes et gaspillages alimentaires : état des lieux et leur gestion par étapes de la chaîne alimentaire », dossier de presse http://assets.fsnforumhlpe.fao.org.s3-eu-west- 1.amazonaws.com/public/discussions/contributions/Handbook%20Ch%201%20- %20Food%20commons%20are%20coming%20Vivero-Pol%20et%20al%202019.pdf IFREMER, bilan de l'état des populations de poissons pêchées en France Geneviève Férone-Creuzet, vice-présidente du think tank « the shift project', site : https://theshiftproject.org Tristan Gaston-Breton, « Total, un esprit pionnier » https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr Code civil, art https://www.gazette-drouot.com/article/des-vitraux-retires-in-extremis- d-une-vente-par-l-etat./21329 https://www.lemonde.fr/series-d-ete/article/2020/07/29/vaccins-et- medicaments-la-longue-marche-vers-des- communs-de-la- sante_6047565_3451060.html https://www.franceculture.fr/emissions/la-bulle-economique/covid-19- les-vaccins-peuvent-ils-devenir-des- biens-communs https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/vaccin/covid-19- on-vous-explique-en-quoi-consiste- covax-le-dispositif-permettant-aux-pays- les-plus-pauvres-d-acceder-a-la-vaccination_4317019.html https://www.who.int/fr/initiatives/act-accelerator/covax https://reporterre.net/Six-outils-pour-faire-vivre-les-biens-communs https://fr.wikipedia.org/wiki/Trag%C3%A9die_des_biens_communs#Ostrom1990 https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/chasse- france-ce-que-dit-loi-1770509.html https://www.cairn.info/revue-tiers-monde-2004-1-page-61.htm https://fr.wikipedia.org/wiki/Trag%C3%A9die_des_biens_communs#Ostrom1990 https://fr.wikipedia.org/wiki/Total_autoris%C3%A9_de_capture https://ec.europa.eu/clima/policies/ets_fr https://reporterre.net/Six-outils-pour-faire-vivre-les-biens-communs https://lejournal.cnrs.fr/billets/la-tragedie-des-communs-etait-un- mythe https://www.geo.fr/environnement/privatisation-des-espaces-naturels- polemique-53634 https://www.geo.fr/environnement/privatisation-des-espaces-naturels- polemique-53634 - https://reporterre.net/Six-outils-pour-faire-vivre-les- biens-communs http://www.recma.org/actualite/gouvernance-des-biens-communs-pour-une- nouvelle-approche-des- ressources naturelles https://creg.ac-versailles.fr/la-gouvernance-des-biens-communs-au- service-du-bien-commun C'est ce qu'Ostrom appelle le « Bundle of rights » ou faisceau de droits https://creg.ac-versailles.fr/la-gouvernance-des-biens-communs-au- service-du-bien-commun https://www.montclar.com/la-station/notre-projet-solidaire/ Ibid. [...]

[...] Une autre difficulté apparaît concernant les biens qui répondent déjà, de par leur mode de gestion cette fois, à la notion de biens communs. Les océans et les eaux ainsi que leurs ressources appartiennent à tous. En effet, ces dernières répondent au double critère : elles sont rivales, car les poissons pêchés, les algues collectées, les fruits de mer prélevés par les acteurs ne sont plus disponibles pour les autres. Ces biens sont également non excluables, sans contrôle, il est difficile d'empêcher les acteurs d'y avoir accès. [...]

[...] Par ailleurs, la propriété est également garantie en tant que droit à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». La DDHC faisant partie du bloc de constitutionnalité, le droit de propriété a valeur constitutionnelle. On peut d'ores et déjà voir qu'il existe une exception au principe de propriété privée puisque l'article prévoit que l'on peut priver un propriétaire de son droit lorsque la nécessité publique est caractérisée : c'est l'expropriation. Longtemps ignorée par les juristes, la notion de biens communs a pris de l'épaisseur dans les années 1960. [...]

[...] L'appropriation des biens communs par l'État permettrait aux autorités publiques de mettre en place des mesures diverses afin de garantir une exploitation raisonnable des ressources. L'État apparaît comme une figure légitime, protectrice et rassurante, capable de prendre en main la gestion des communs dans l'intérêt collectif[21]. Dans le cadre de cette gestion publique, l'État peut intervenir de deux manières différentes : la puissance publique peut réglementer l'accès à la ressource ou l'exploiter directement elle-même[22]22. Concernant la réglementation de l'accès aux ressources, l'État dispose des moyens juridiques pour mettre en place des limitations ou des interdictions destinées à organiser l'exploitation des ressources dans un objectif de préservation. [...]

[...] La gestion de ces biens communs est primordiale pour notre civilisation. Les biens de santé publique La santé est-elle un bien commun ? Cette question particulièrement d'actualité avec la pandémie de Covid-19 et l'apparition des premiers vaccins, est pour le moins délicate. Dans un monde parfait, chaque individu devrait pouvoir avoir accès aux soins. Question éminemment politique, l'accès à la santé fait l'objet de nombreuses discussions au niveau national et supranational. L'objectif de la communauté internationale est l'universalité de l'accès à la santé. [...]