Le Code Civil impose une naissance, mais l'enfant doit être viable (doit respirer). Pourtant, l'enfant qui n'est pas encore né peut hériter en cas de décès de son père dès lors que l'embryon est transformé en foetus. La fin de la personnalité se produit avec la mort constatée. Dans l'ancien droit jusqu'en 1854, il existait la mort civile : il était exclu sur le plan civil, ni travail, ni mariage, ni contrat (...)
[...] Un compte rendu annuel sur la gestion de la tutelle est demandé par le juge des tutelles. En cas de faute, d'imprudence ou de négligence, le tuteur ou la tutrice doivent indemnisés la ou les victimes. Conclusion : La protection du majeur est graduée, elle évolue en fonction de son état. Elle est toujours sous contrôle judiciaire. Le majeur peut être mis soit dans un régime d'assistance (sauvegarde de justice ou curatelle), soit dans un régime de représentation, ce dernier étant permanent (tutelle). [...]
[...] un seul parent est titulaire de l'autorité parentale : administration sous contrôle judiciaire tous les actes de dispositions, d'administrations, conservatoires, exigent l'avis favorable du juge des tutelles, faute de quoi ils sont annulés sous peine. la tutelle est le cas où la filiation n'est pas ou plus établie (parent décédé, enfant abandonné Un tuteur est choisi par le juge des tutelles au T.I. Le critère : intérêt pour l'enfant. C'est un système très souple Le majeur incapable Le code civil prévoit des éléments de réponse graduée, ce qui permet de mieux cibler les difficultés. [...]
[...] Par contre, le mineur est en permanence représenté : administration légale pure et simple (avec 2 parents), ou sous contrôle judiciaire (avec 1 parent) ou tutelle L'émancipation du mineur Entre les 2 statuts mineur et majeur, il existe l'émancipation qui permet d'effectuer les actes de la vie civile entre 16 et 18 ans, à condition qu'il existe un motif valable, comme la gestion du patrimoine, le mineur étant éloigné de sa famille. La demande d'émancipation doit se faire par le ou les parents, le mineur peut la demander à condition qu'au moins l'un de ses parents soit d'accord. Elle est irréversible, par contre, le mineur émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant contrairement à d'autres législations (allemands, italiens Conseil de personne : 4 à 6 personnes qui met en place un tuteur contrôleur du tuteur. D'après CARBONNIER, c'est "le centre de gravité de tutelle". [...]
[...] Le nom civil est extrapatrimonial, mais en matière commerciale, il peut être vendu, donc il a une valeur patrimoniale. L'usage du nom du mari par son épouse est protégé (ex : 30 juin 1966 : l'épouse légitime à obtenu des dommages et intérêts de son mari qui a présenté sa maîtresse en public comme étant sa femme légitime). En cas de divorce, l'ex-femme mariée peut conserver l'usage du nom de son ex-mari si elle démontre un ou plusieurs intérêts. Lorsqu'un enfant a moins de 13 ans et qu'il est reconnu par un homme, il prend le nom de cet homme. [...]
[...] Si son conjoint est remarié, il faudra alors entamer une procédure de divorce. la disparition : à l'inverse, il y a une présomption de mort (catastrophe naturelle, accident grave Le T.G.I ouvre immédiatement la procédure de succession. B. Les éléments de l'individualisation juridique le nom : il appartient à l'officier d'état civil par une démarché déclarative d'indiquer le jour, l'heure, la minute, le lieu de naissance, ainsi que le sexe de l'enfant, son nom(s) et prénom(s) : tous ses éléments forment l'état juridique de la personne. [...]
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