Les acteurs de la vie juridique

Extraits

[...] Si la société coule, le patrimoine personnel ne sera pas pris, juste la part qu'il a versé le sera . qu'est ce qu'un associé ? un associé est une personne physique ou morale qui fait partie d'une société parce qu'il a fait des apports en espèces (argent) ou en nature (locaux) ou en industrie (savoir faire) . définition du capital social ? le capital social est un apport en argent ou en bien à la société pour faire face à ses premiers besoins, premières dépenses . [...]

[...] En raison de la naissance et de la résidence en France . Acquisition automatique : A leur majorité, les enfants nés en France de parents étrangers, peuvent selon la loi du 16 mars 1998, acquérir la nationalité française, automatiquement sous trois conditions : . être né en France ; . résider en France à sa majorité ; . avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. La personne qui remplit les conditions pour acquérir automatiquement la nationalité française peut, sous réserve de prouver qu'elle a la nationalité d'un état étranger, décliner la qualité de français dans les 6 mois qui précèdent sa majorité ou dans les 12 mois qui la suivent. [...]

[...] Les catégories de personnes morales 1. Les personnes morales de droit public Le qualificatif de ces personnes morales relève de droit auxquelles elles sont soumises, c'est-à-dire ici le droit public et administratif. Ces personnes morales sont au nombre de trois : . l'état : seul titulaire de la souveraineté sur l'ensemble du territoire ; il dispose d'une compétence générale mais est soumis aux règles qu'il a lui même créées ; . les collectivités territoriales ou locales : ces personnes morales de droit public ont une compétence étendue sur un territoire limité (régions, départements, communes, territoires et départements d'outre-mer) . [...]

[...] Après son décès, cette action peut être intentée par ses héritiers mais dans des conditions très strictes : si l'acte porte en lui- même la preuve d'un trouble mental, s'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous sauvegarde de justice. b. La protection continue La loi du 3 janvier 1968 a organisé trois régimes de protection des majeurs : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Bénéficiaires : . les personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ; . [...]

[...] Preuves Pour prouver les modifications de nationalité d'une personne, les mentions suivantes sont apportées en marge de son état civil : . précision des actes administratifs entraînants le changement de nationalité ; . précision des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité ; . première délivrance d'un certificat de nationalité. C . La capacité des personnes physiques La capacité juridique d'une personne est son aptitude à : . être titulaire de droits : capacité de jouissance ; . de pouvoir les exercer librement : capacité d'exercice. [...]