Les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques

Extraits

[...] Les droits intellectuels : l'activité des personnes donnent naissance à cette catégorie de droit appelée droits incorporels. Droit intellectuel : monopole d'exploitation d'une œuvre de l'esprit, d'un nom ou d'une clientèle. Il se rapproche du droit réel avec la différence qu'il porte sur une chose immatérielle. De plus, ils sont liés à la personnalité de leur titulaire et donc à ce droit patrimonial se mêle un droit moral de l'auteur sur son œuvre appelés les droits extra patrimoniaux. II/ Les droits extra-patrimoniaux A la personne humaine sont attachés des droits qui n'ont pas de valeurs pécuniaires. [...]

[...] La connaissance de l'état civil d'une personne est nécessaire. L'individu doit prouver son âge notamment ds ses rapports avec les tiers pour un contrat ou avec l'Etat pour avoir droit de voter, à son permis. Tout ceci justifie les aces d'état civil qui sont des actes rédigés comme des actes authentiques sur des registres spéciaux par des fonctionnaires publics. Il est dressé, actes de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance d'enfant naturel. SECTION III : LES DROITS DE LA PERSONNE PHYSIQUE Le patrimoine Définition: c'est l'aptitude de toutes personnes à être titulaire de droits (actifs) et d'obligation (passifs) évaluables en argent. [...]

[...] système de l'administration légale: La tutelle, lorsque les parents sont décédés ou lorsqu'ils ont perdu l'autorité parentale. Il existe plusieurs sortes de tutelles: *tutelle testamentaire: tuteur désigné par testament *tutelle légale: ascendant le plus proche *tutelle dative: où le tuteur est désigné par le conseil de famille. *tutelle d'Etat: qui est exercée par le juge des tutelles. Si le mineur non-émancipé accompli des actes dont il n'a pas le droit ou si son représentant légal méconnaît les règles de protection du mineur, l'acte sera considéré comme nul de nullité relative. [...]

[...] *le droit personnel ne confère pas de droit de suite: car il ne porte pas sur des biens mais sur des personnes. *il n'offre pas de droit de préférence: ds l'ordre hiérarchique des créanciers, le titulaire du droit personnel ne va arriver qu'après les autres. Les droits réels: le droit réel est un droit qui porte directement sur une chose. On distingue 2 catégories de droits réels: *droits réels principaux: il porte sur la chose elle-même. Ceux sont le droit de propriété et le démembrement du droit de propriété. Droit de propriété est un droit absolu sur une chose. [...]

[...] Cela va permettre l'administration des biens. Un délai de 10 ans doit s'être écoulé depuis la constatation en justice de la présomption d'absence pour que le juge du TGI déclare le décès de la personne. La disparition: Lorsqu'il y a des faits qui sont de nature à avoir mis en danger la vie d'une personne. Catastrophe naturelle, accident d'avion . Le TGI va rendre un jugement de décès au moment de la mort présumée. SECTION II : INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE Le nom Attribution du nom Attribution par filiation : lien juridique entre parents et enfants. [...]